Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets

Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets

Requalification des infractions sexuelles en cours de procédure : principes, enjeux et effets

En matière de droit pénal sexuel, les qualifications retenues lors de la plainte ou de la mise en examen ne sont pas figées. Le juge

d’instruction, le procureur ou la juridiction de jugement peuvent décider de requalifier les faits, en fonction des éléments recueillis à

l’enquête ou à l’instruction.

Cette requalification peut s’opérer à la hausse (ex. : agression sexuelle → viol) ou à la baisse (viol → agression sexuelle, atteinte

sexuelle, voire violences volontaires). Elle soulève des questions de droits de la défense, de cohérence procédurale, et de justesse

dans l’appréciation du consentement ou de la violence.

I).  —  Cadre juridique de la requalification

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     A).  —  Principe de liberté de qualification du juge

1).  → Article 469 du Code de procédure pénale (tribunal correctionnel)

2).  → Article 327 CPP (cour d’assises)

La juridiction n’est pas liée par la qualification initialement retenue dans l’acte de poursuite.

Le juge peut :

1).  Modifier la qualification

2).  Retenir une infraction plus grave ou moins grave

3).  À condition de respecter les droits de la défense

     B).  —  Limites

1).  Pas de requalification en infraction plus grave sans respecter les garanties procédurales (ex. : instruction obligatoire si crime)

2).  Obligation d’avertir les parties à l’audience (article 6 §3 CEDH – droit à l’information claire sur les charges)

II).  —  Requalifications fréquentes en matière sexuelle

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     A).  —  Viol → agression sexuelle

→ Lorsque l’élément de pénétration n’est pas établi avec certitude

Exemple :

1).  Attouchements très poussés

2).  Actes partiellement déshabillés

3).  Incohérence sur la matérialité de la pénétration

→ Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-82.915 : requalification de viol en agression sexuelle faute de preuve médico-légale de pénétration.

     B).  —  Agression sexuelle → violences volontaires

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→ Lorsque le caractère sexuel du geste n’est pas prouvé, mais que la violence physique est certaine

Exemple :

1).  Poignée de bras brutale avec sous-entendu verbal, mais sans contact sexuel direct

2).  Tensions physiques dans un contexte ambigu

→ CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2021 : un enseignant initialement poursuivi pour agression sexuelle est condamné pour violences

avec ITT, les gestes n’étant pas sexualisés de façon certaine.

     C).  —  Viol → atteinte sexuelle

→ Si la victime est mineure, mais que le consentement apparent n’est pas entaché de violence, contrainte, menace ou

surprise, et que la pénétration est établie

Aujourd’hui, l’article 222-23 CP qualifie tout acte de pénétration sur un mineur de moins de 15 ans de viol par présomption légale, sauf

exceptions rares.

III).  —  Enjeux procéduraux de la requalification

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     A).  —  Incidence sur la juridiction compétente

1).  Correctionnalisation possible d’un crime requalifié en délit (ex. : viol → agression sexuelle)

2).  Renvoi en cour d’assises si aggravation en crime

→ Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-84.179 : renvoi en assises confirmé après requalification en viol d’un dossier initialement ouvert pour

agression sexuelle.

     B).  —  Impact sur les droits de la défense

1).  Droit de préparer sa défense sur la nouvelle qualification

2).  Droit d’être assisté à tous les stades

3).  Droit de soulever la nullité si la requalification porte atteinte au contradictoire

→ CEDH, Pélissier et Sassi c. France, 25 mars 1999 : condamnation de la France pour absence d’information sur une requalification en cours

d’audience.

IV).  —  Rôle de l’avocat face à la requalification

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     A).  —  En défense

1).  Anticiper les requalifications possibles dès l’étude du dossier

2).  Préparer plusieurs axes de défense (viol ↔ agression ↔ violences)

3).  En cas de requalification tardive : demander un renvoi ou une suspension d’audience pour préparer la réponse

     B).  —  Pour la partie civile

1).  Requalification ne remet pas en cause la recevabilité de la constitution

2).  Mais peut modifier :

a).  Le montant des dommages-intérêts

b).  L’image judiciaire de l’infraction

c).  La reconnaissance symbolique du préjudice

V).  —  Conséquences pratiques et symboliques

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     A).  —  Sur la peine encourue

1).  Viol : crime – 15 à 20 ans réclusion (art. 222-23 CP)

2).  Agression sexuelle : délit – 5 à 10 ans (art. 222-27 CP)

3).  Atteinte sexuelle : délit – 5 ans (art. 227-25 CP)

4).  Violences volontaires simples : 3 ans maximum

→ Une requalification peut réduire très sensiblement l’exposition pénale

     B).  —  Sur l’image sociale de l’affaire

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1).  Une requalification “à la baisse” est parfois perçue comme une minimisation

2).  Peut entraîner une incompréhension de la victime

3).  Mais elle peut aussi éviter une erreur de qualification, et donc une décision plus équilibrée et juridiquement solide

Conclusion

La requalification en matière d’infractions sexuelles est un mécanisme de vérité procédurale, permettant au juge d’adapter la

qualification aux preuves, sans rigidité. Mais elle suppose une extrême rigueur dans le respect du contradictoire, et une lecture

humaine du dossier, car chaque changement de qualification modifie la nature du procès, la peine, et l’impact psychologique

sur les parties.

L’avocat, en anticipation ou en réaction, doit savoir travailler avec cette instabilité pour défendre au mieux les intérêts de son client,

victime ou accusé.

VI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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                 Et ensuite

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