07 juin

Respect du droit à l’image

Respect du droit à l’image :

Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image découle du droit qu’à chaque personne au respect de sa vie privée. C’est un droit exclusif

à son image et à son utilisation pratique.

I). — Principe du respect du droit à l’image

Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIX^ème siècle.

Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film.

L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public.

La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article 1382.

La faute n’a donc pas besoin d’être prouvée et peu importe que l’auteur ait agi avec malveillance.

La nature du droit à l’image s’avère controversée.

On peut y voir une des manifestations du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique.

Effectivement, l’image peut faire l’objet d’une atteinte qui lui est propre sans atteinte à la vie privée.

On a le cas lorsqu’une photo se trouve prise dans un lieu public.

II). — Application du respect du droit à l’image

Chaque personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite, ni publiée sans son autorisation.

L’autorisation doit en principe être expresse.

Elle sera tacite lorsque la photo s’avère prise dans un lieu public au vu et su de la personne photographiée.

Elle ne vaut que pour un cas précis et déterminé .

La prise de photographie de la personne sans son consentement n’est pas forcément illicite.

Dans certains cas, la reproduction de cette photographie dans un dossier privé suit le même régime, voire d’une manière plus large,

quand la personne en cause participe à un événement public.

Le droit de s’opposer à la reproduction d’une image comporte des limites.

Il sera permis de la diffuser au nom du droit à l’information ou au regard du lieu dans laquelle elle a été prise (rue, plage, stade…).

Le lieu doit être public, la reproduction ne saurait être subordonnée à l’accord de chacune des personnes présentes.

Il en va autrement si l’objet de la photographie n’est pas l’objet de la photographie mais le cadre dans lequel des personnes déterminées

sont photographiées.

Par conséquent, hormis ces différentes hypothèses, la diffusion de l’image sans le consentement de l’intéressé est fautive,

en ce qu’elle constitue la violation d’un droit subjectif.

Il n’est pas en principe nécessaire de justifier d’un autre dommage que l’atteinte au droit.

Néanmoins, si les conditions de l’utilisation de la photographie causent un préjudice spécial à la personne, la sanction sera plus lourde.

La jurisprudence est favorable à la protection du droit à, l’image en cas de litige portant sur l’existence ou la protée d’une autorisation.

La jurisprudence est abondante et s’est largement développée autour de la reproduction de l’image d’autrui.

Il a été ainsi jugé : (du respect du droit à l’image)

1). — que toute personne peut interdire la reproduction de sa propre image (Civ. 1ère, 10 juin 1987) ;

2). — que le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image

et sur sa vie privée (CA Paris, 10 janvier 1985) ;

3). — qu’une photo dépourvue de caractère immoral représentant deux personnes marchant côte à côte sur la voie publique dans une attitude

correcte illustrant dans une revue sérieuse un sujet d’intérêt général et accompagné d’une légende n’ayant rien de désobligeant n’en constitue

pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées qui peuvent prétendre au respect de leur anonymat ;

4). — qu’il ne faut pas minimiser le préjudice subi par une personne célèbre lorsque la photo s’avère prise au téléobjectif.

Ainsi l’agence de presse qui ne s’est pas assurée du consentement de l’intéressé commet une faute en vendant ce cliché

(Civ. 1ère, 15 décembre 1981).

Qu’il incombe à celui qui publie la photo d’apporter la preuve du consentement de la personne reproduite,

il ne lui suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe.

Il n’en reste pas moins que le montant de l’amende a pu être limité à un franc symbolique (CA Paris, 5 décembre 1988).

Depuis quelques années, la jurisprudence a amorcé une évolution dans le sens d’une remise en cause du caractère absolu du droit à l’image fondée

sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Elle cherche à trouver un équilibre entre le respect du droit à l’image et donc de la vie privée et celui du droit à l’information.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé légitime la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect

de la dignité de la personne humaine (Civ. 1ère, 12 juillet 2001).

III). — Contactez un avocat (Respect du droit à l’image)

Pour votre défense :

Avocat respect du droit à l’image

avocat spécialiste respect du droit à l’image

Cabinet d’avocat respect du droit à l’image

11 décembre 2008 droit à l’image

arrêt 10 mai 2005 droit à l’image

art 9 code civil droit à l’image

article 8 cedi droit à l’image

droit à l’image

droit à l’image 2018

définition du droit à l’image

droit à l’image 2019

droit à l’image 70 ans

cour d’appel d’Amiens 4 septembre 2013 droit à l’image

droit à l’image à la télévision

droit à l’image à l’école

code civil article 9 droit à l’image

droit à l’image à l’école primaire

droit à l’image amende

civ. 1re 12 déc. 2000 droit à l’image

droit à l’image animaux

droit à l’image après la mort

c’est quoi le droit à l’image d’abord, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image art 9 code civil

droit à l’image article

cession du droit à l’image

droit à l’image article 226-1

ça veut dire quoi droit à l’image

droit à l’image article 9

droit à l’image article 9 code civil

avocat spécialiste droit de l’image

droit à l’image association

droit à l’image association 1901

avocat spécialisé en droit à l’image

droit à l’image association loi 1901

droit à l’image au travail

Avocat respect du droit à l’image

droit à l’image autorisation

droit à l’image avocat

avocat en droit à l’image

droit à l’image banque d’image

droit à l’image bâtiment privé

avocat droit à l’image

droit à l’image bâtiment public

droit à l’image bien immobilier

autorisation du droit à l’image exemple

droit à l’image bien privé

droit à l’image blog scolaire

autorisation du droit à l’image puis, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image cas pratique

droit à l’image ce qu’il faut savoir

autorisation droit à l’image YouTube

droit à l’image Cnil

droit à l’image code civil

autorisation droit à l’image Word

droit à l’image code pénal

droit à l’image collège

autorisation droit à l’image nounou

droit à l’image comédien

droit à l’image comment ça marche

autorisation droit à l’image association 2018

droit à l’image contrat

droit à l’image cours en ligne

autorisation droit à l’image 2019

droit à l’image cycle 3

droit à l’image dans un lieu privé

attestation droit à l’image Word

droit à l’image dans un lieu public

droit à l’image de dos

atteinte au droit à l’image code pénal

droit à l’image de sa maison ensuite, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image définition

atteinte au droit à l’image

droit à l’image des biens

droit à l’image des personnes

article 9 du code civil droit à l’image mineur

droit à l’image des salariés

droit à l’image dessin

article 9 droit à l’image

droit à l’image document

avocat victimes d’infractions

avocat victimes médiator

droit à l’image document à faire signer

droit à l’image document à signer

avocat victimes accident de la route

avocat victimes de la défiscalisation

droit à l’image droit

droit à l’image droit pénal aussi, (Respect du droit à l’image)

avocat victime prix

avocat victime terrorisme

droit à l’image d’un bien

droit à l’image d’un bien immobilier

avocat victime préjudice corporel

droit à l’image d’un bien privé

droit à l’image d’un mineur

avocat victime Pontoise

droit à l’image d’un salarié

droit à l’image durée

avocat victime pénal

droit à l’image école

droit à l’image école élémentaire

avocat victime paris

droit à l’image école formulaire

droit à l’image éducation nationale

avocat victime médiator

droit à l’image élève collège

droit à l’image élu

avocat victime manipulateur également, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image employeur

droit à l’image en entreprise

avocat victime erreur médicale

droit à l’image en entreprise trombinoscope

droit à l’image en France

avocat victime Dutroux

droit à l’image en milieu scolaire

droit à l’image espace public

avocat victime de la route

droit à l’image et code pénal

droit à l’image et droit de l’image

avocat victime d’accident

droit à l’image et respect de la vie privée

droit à l’image et rd

avocat victime bataclan

droit à l’image événement public

droit à l’image exemple de même, (Respect du droit à l’image)

avocat victime attentat

droit à l’image Facebook

droit à l’image floutage

avocat victime agression

avocat victime attentat

droit à l’image fonction publique

avocat victime acte criminel

droit à l’image fonctionnaire

droit à l’image football

avocat victime accident de la route

droit à l’image formulaire

droit à l’image foule

avocat victime accident

droit à l’image France car, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image gendarme

avocat spécialiste victime

avocat victime

droit à l’image google

droit à l’image google mas

avocat spécialisé victime de la route

avocat spécialisé victimes

droit à l’image Gouvernement

droit à l’image groupe

avocat spécialisé en droit des victimes

avocat spécialisé victime

droit à l’image habitation

droit à l’image handicap

avocat SOS victime

avocat spécialisé droit des victimes mais, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image héritiers

droit à l’image histoire

avocat pour victime de la route

avocat qui défend la victime

droit à l’image historique

droit à l’image homme politique

avocat pour victime

avocat pour victime d’agression

droit à l’image hôpital

droit à l’image immeuble

avocat pour la victime

avocat pour mineur victime

droit à l’image imposition

droit à l’image information

avocat paris victime

avocat paris victime accident

droit à l’image infraction pénale alors, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image Instagram

avocat mineur victime

droit à l’image international

droit à l’image internet

avocat indemnisation victime

droit à l’image interview

droit à l’image joueurs de foot

avocat gratuit pour victime

droit à l’image journal télévisé

droit à l’image journalisme

avocat et victimes

droit à l’image juridiction compétente

droit à l’image jurisprudence

avocat droit victime

droit à l’image justice

droit à l’image lieu de travail

avocat droit des victimes paris

droit à l’image lieu public

droit à l’image lieux publics

avocat droit des victimes Marseille

droit à l’image logo certes , (Respect du droit à l’image)

droit à l’image loi

avocat droit des victimes

droit à l’image loi du 6 janvier 1978

droit à l’image lycée

avocat des victimes

droit à l’image majeur

droit à l’image majeur protégé

avocat défense victime

droit à l’image manifestation

droit à l’image mannequin

avocat de victimes

droit à l’image mineur

droit à l’image mineur parents séparés

avocat de victime puis, (Respect du droit à l’image)

avocat de victime médicale

droit à l’image modèle

droit à l’image monument historique

avocat confrontation victime

avocat de la victime

droit à l’image mort

droit à l’image nombre de personnes

avocat audition victime

avocat commis d’office victime

droit à l’image non respecté

droit à l’image nounou

avocat aide aux victimes

avocat audition victime

droit à l’image numérique

droit à l’image objet

sanction en cas de non-respect du droit à l’image

droit à l’image obligatoire

droit à l’image œuvre

risques encourus pour non-respect du droit à l’image

droit à l’image œuvre architecturale

droit à l’image œuvre d’art

respecter le droit à l’image

droit à l’image organigramme entreprise

droit à l’image oui ou non après, (Respect du droit à l’image)

respect du droit à l’image

droit à l’image peine

droit à l’image pénal

respect droit à l’image

droit à l’image personne de dos

droit à l’image personne décédée

respect de la vie privée droit à l’image

droit à l’image personne non reconnaissable

droit à l’image personne publique

respect de droit à l’image

droit à l’image personnes âgées

droit à l’image photo

quand s’applique le droit à l’image

droit à l’image photo de groupe

droit à l’image photographe

protection du droit à l’image cependant, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image plus de 10 personnes

droit à l’image police

peine pour non-respect du droit à l’image

droit à l’image prescription

droit à l’image propriété privée

peine pour non-respect du droit à l’image

droit à l’image publicité

droit à l’image que dit la loi

peine pour droit à l’image

droit à l’image que faire

droit à l’image quel tribunal

payer un droit à l’image

droit à l’image recours

droit à l’image réglementation

aide juridictionnelle victime pénal

assistance avocat mineur victime

avis à victime avocat

assistance avocat victime confrontation

cabinet avocat victime de surcroit, (Respect du droit à l’image)

sanction non-respect du droit à l’image

non-respect du droit à l’image

droit à l’image rémunération

droit à l’image reportage télé

non-respect droit à l’image

droit à l’image respect de la vie privée

droit à l’image rétractation

loi sur le respect du droit à l’image

droit à l’image retrait du consentement

droit à l’image salarié

loi du droit à l’image

droit à l’image sanction

droit à l’image sanction pénale

loi 1901 droit à l’image

droit à l’image service public certains, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image site web

le respect du droit à l’image

droit à l’image sportif

droit à l’image sportif de haut niveau

le droit à l’image sur internet

droit à l’image sur Facebook

droit à l’image sur internet

le droit à l’image loi

droit à l’image télévision

droit à l’image texte

le droit à l’image en milieu scolaire

droit à l’image texte de loi

droit à l’image tour Eiffel

le droit à l’image en France

droit à l’image travail

droit à l’image trombinoscope

le droit à l’image en entreprise

droit à l’image tutelle

droit à l’image université

le droit à l’image des personnes

droit à l’image utilisation commerciale

droit à l’image utilisation privée

le droit à l’image des biens ainsi, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image véhicule

droit à l’image vidéo

le droit à l’image définition

droit à l’image vidéo entreprise

droit à l’image vidéo YouTube

le droit à l’image c’est quoi

droit à l’image visage flouté

droit à l’image visioconférence

le droit à l’image article

droit à l’image voie publique

droit à l’image voix

le droit à l’image à l’école

droit à l’image web

droit à l’image Word

le droit à l’image par ailleurs, (Respect du droit à l’image)

droit à l’image YouTube

droit à l’image zoo

j’autorise droit à l’image

droit à l’image zoom

droit a. L’image

faire respecter son droit à l’image

droit de l’image et droit à l’image

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela, (Respect du droit à l’image)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus, (Respect du droit à l’image)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs, (Respect du droit à l’image)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi, (Respect du droit à l’image)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard, (Respect du droit à l’image)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela, (Respect du droit à l’image)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après, (Respect du droit à l’image)

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu, (Respect du droit à l’image)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent, (Respect du droit à l’image)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite, (Respect du droit à l’image)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

droit sur l’image

avocat spécialisé respect du droit à l’image

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci