Sanction des homicides volontaires
Sanction des homicides volontaires :
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal),
à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11
Le meurtre est donc un crime.
En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe
un commencement d’exécution.
Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé
(article 121-7 du Code pénal) ;
aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité »,
le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le fait de faire vainement à
une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou
avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat
(article 221-5-1 du Code pénal).
Les peines encourues par les personnes morales figurent à l’article 221-5-2 du Code pénal.
Lorsque le meurtre a été commis (ou tenté) par un parent à l’encontre de son enfant ou
de l’autre parent, la cour d’assises se prononce sur le retrait total ou
partiel de l’autorité parentale.
Ces peines peuvent être alourdies par le jeu de circonstances aggravantes, en cas de pluralité
d’infractions, et par ailleurs lorsque le meurtre est le seul crime consommé.
I). — L’aggravation de la peine en cas d’unicité d’infraction
(Sanction des homicides volontaires)
Dans ces cas, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
A). — L’aggravation en raison de la victime
L’article 221-4 du Code pénal prévoit une aggravation lorsque la victime est un mineur de 15 ans,
lorsque la victime est un ascendant légitime ou naturel ou le père ou la mère adoptive, lorsque la
victime est le conjoint du meurtrier, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette aggravation opère même s’il s’agit de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire dès lors que le
meurtre a été commis en raison de ces relations passées (Lorsque la victime présente une vulnérabilité
particulière, apparente ou connue de l’auteur, et due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique, à un état de grossesse, la peine s’avère aggravée.
Il y a également alourdissement de la peine lorsque la victime est un magistrat, un juré, un avocat,
un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l’administration pénitentiaire, ou toute nouvelle personne dépositaire de l’autorité publique,
un sapeur-pompier, un gardien assermenté d’immeuble ou un agent dissimulé, dans l’exercice ou par
ses responsabilités, quand cette qualité est apparente ou sue de l’auteur.
Ensuite, la peine peut être aggravée si la victime est un enseignant
ou tout membre du personnel travaillant dans les
établissements d’enseignement scolaires, un agent d’un exploitant de réseau de transport public de
voyageurs, une autre personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé,
dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur. La peine sera
aggravée lorsque la victime est un témoin ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits,
de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de ça
déposition.
Enfin, la peine sera également alourdie si le meurtrier a agi en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime a une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou en
raison de son orientation ou identité sexuelle
B). — L’aggravation en raison de la pluralité de participants
(Sanction des homicides volontaires)
Le meurtre est encore puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par plusieurs
personnes agissant en bande organisée (article 221-4, 8° du Code pénal).
C). — L’aggravation en raison de la préméditation ou du guet-apens
L’assassinat s’avère un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens (article 221-3 du Code pénal).
La préméditation s’entend du dessein formé, avant l’action, de commettre le crime (article 132-72 du
En dépit de cette définition, la préméditation est délicate à apprécier ; elle invite à tenir compte de
données psychologiques, temporelles et matérielles. Le guet-apens se définit comme « le fait d’attendre
un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre
un meurtre ». Toutefois, une exemption de peine profite à l’auteur d’une tentative d’assassinat qui a averti
l’autorité administrative ou judiciaire et permis ainsi d’éviter la mort de la victime et,
le cas échéant, l’identification d’autres auteurs ou complices (article 221-5 — al un du Code pénal).
Là encore, le meurtre se trouve puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
II). — L’aggravation de la peine en cas de pluralité d’infractions
(Sanction des homicides volontaires)
D’après l’article 221-2 du Code pénal, « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de
faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit
il s’avère sanctionné de la réclusion criminelle à perpétuité ».
Dans ces deux cas, la peine parait la réclusion criminelle à perpétuité.
A). — L’aggravation en cas de concomitance du meurtre et d’un autre crime
L’aggravation suppose que le meurtre a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, commis par
le meurtrier lui-même, en qualité d’auteur ou de complice, ou par l’un de ses coauteurs ou complices.
Cette circonstance aggravante se communique au complice et est commune aux coauteurs.
Elle a deux composantes, d’abord, il faut en plus du meurtre, un autre crime quel qu’il soit.
Et, il a une concomitance :
Le meurtre et l’autre crime doivent avoir été commis en un trait de temps, sans qu’un délai maximum
soit précisé.
La concomitance est la cause purement objective de l’aggravation, qui opèrera donc malgré le fait
que le meurtre et l’autre ne se rattachent pas, subjectivement, à un même projet criminel.
B). — L’aggravation en cas de concordance du meurtre et d’un délit
L’aggravation résulte ici d’une corrélation, subjective puisque fondée sur le mobile du meurtrier
et qui est donc personnelle, de telle sorte qu’elle est propre à chaque coauteur et ne s’étend pas
au complice. Il en est deux variantes, qui constituent toutefois une unique et même circonstance
aggravante.
Les peines pourront s’aggraver si le meurtre a pour objet, en premier lieu, de préparer, faciliter
ou exécuter un délit, ou dans un second temps, de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des
auteurs ou complices du délit.
La circonstance aggravante a donc, présentement deux composantes :
d’une part, l’existence d’un délit, quel qu’il soit en cumul avec le meurtre, étant entendu qu’il
n’est pas nécessaire que ce délit ait été commis par le meurtrier ;
d’autre part, une connexité entre le meurtre et le délit, ainsi le laps de temps les séparant
est indifférent.
Mais, la corrélation opère ici « à sens unique » :
l’aggravation ne se produira pas si le délit semble commis pour faciliter le meurtre ou favoriser
la fuite de meurtrier.
III). — Contacter un avocat
(Sanction des homicides volontaires)
Pour votre défense
article 121-2 du code pénal
121-7 du code pénal
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art 221-3 du code pénal
art 221-5-1 du code pénal
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homicide involontaire accident du travail
art 221-2 code pénal
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art 121-7 du code pénal
art 132-72 code pénal
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homicide involontaire accident route peine
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peine maximale homicide volontaire*
peine maximale pour homicide involontaire
tentative d’homicide volontaire*
peine maximale pour homicide volontaire*
peine minimale homicide volontaire*
tentative d’homicide peine
(Sanction des homicides volontaires)
peine moyenne pour homicide volontaire*
peine pour homicide
ensuite à un homicide
témoin d’un homicide
peine pour homicide avec préméditation
peine pour homicide involontaire
sauver la vie, donner la mort
se donner à la mort
peine pour homicide involontaire accident route
peine pour homicide involontaire aggravé
sans intention de donner la mort
peine pour homicide involontaire avec circonstances aggravantes
peine pour homicide involontaire avec délit de fuite
sans homicide volontaire* circonstances aggravantes
sans homicide volontaire* peine
peine pour homicide involontaire en voiture
peine pour homicide volontaire*
(Sanction des homicides volontaires)
sanction pour homicide volontaire*
qui homicide volontaire* peine minimale
sanction tentative d’homicide volontaire*
peine pour homicide volontaire* avec préméditation
peine pour homicide volontaire* en France
sanction pénale homicide involontaire
sanction pour homicide involontaire
peine pour homicide volontaire* mineur
peine pour homicide volontaire* sans préméditation
qui homicide volontaire* peine mineur
qui homicide volontaire* peine minimale
récidive homicide volontaire*
relaxe homicide involontaire accident
responsable d’un homicide
sanction homicide involontaire
sanction homicide volontaire*
tentative d’homicide volontaire* peine
tentative de complicité
peine homicide volontaire* France
tentative de complicité article
(Sanction des homicides volontaires)
tentative de complicité définition
peine homicide volontaire* avec préméditation
tentative de complicité droit pénal
tentative de complicité et complicité de tentative
peine homicide volontaire*
tentative de complicité exemple
tentative de meurtre délit
peine homicide involontaire mineur
tentative d’homicide
tentative d’homicide article code pénal
peine homicide involontaire accident route alcool
tentative d’homicide code pénal
tentative d’homicide droit pénal
peine homicide involontaire accident route
tentative d’homicide involontaire code pénal
tentative d’homicide peine encourue
peine homicide involontaire accident de voiture
tentative d’homicide peine minimum
(Sanction des homicides volontaires)
tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique
peine homicide involontaire
tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique peine
tentative d’homicide volontaire*
peine encourue tentative d’homicide
tentative d’homicide volontaire* article code pénal
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tentative d’homicide volontaire* peine
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un homicide définition
tentative et commencement d’exécution
tentative homicide code pénal
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(Sanction des homicides volontaires)
un criminel
tentative homicide volontaire*
tentative homicide volontaire* code pénal
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tentative homicide volontaire* peine
tentative homicide volontaire* peine minimale
tribunal homicide involontaire
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peine d’emprisonnement pour homicide involontaire
un homicide volontaire* avec préméditation
un homicide volontaire* définition
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(Sanction des homicides volontaires)
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(Sanction des homicides volontaires)
un homicide involontaire
peine encourue pour homicide volontaire*
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8 infanticides
à l’attention d’une personne
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tentative d’homicide volontaire* avec préméditation peine
avec préméditation
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cas pratique droit pénal homicide volontaire*
c’est quoi homicide involontaire
tentative d’homicide volontaire*
tentative d’homicide volontaire* amende
c’est quoi l’homicide volontaire*
c’est quoi un homicide
tentative d’homicide involontaire
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commentaire d’arrêt homicide involontaire fœtus
crime avec préméditation peine
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crime avec préméditation peine
tentative homicide involontaire
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définition crime code pénal
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tentative d’homicide volontaire* sur policier
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(Sanction des homicides volontaires)
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définition homicide involontaire
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délai prescription homicide involontaire
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homicide avec préméditation
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(Sanction des homicides volontaires)
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homicide volontaire* avec préméditation
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À cause de cela,
(Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
ensuite,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Toutefois,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Sanction des homicides volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
À cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Sanction des homicides volontaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
ensuite,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Toutefois,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
À cause de cela (Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
par la suite,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Toutefois,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Sanction des homicides volontaires)
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
À cause de cela,
(Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Sanction des homicides volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Sanction des homicides volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Sanction des homicides volontaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Sanction des homicides volontaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Sanction des homicides volontaires)
De même,
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Sanction des homicides volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Sanction des homicides volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Sanction des homicides volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vouloir donner la mort
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Sanction des homicides volontaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Sanction des homicides volontaires)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Sanction des homicides volontaires)
En somme, Droit pénal (Sanction des homicides volontaires)
Tout d’abord, pénal général (Sanction des homicides volontaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Sanction des homicides volontaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (Sanction des homicides volontaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Sanction des homicides volontaires)
De même, Le droit pénal douanier (Sanction des homicides volontaires)
En outre, Droit pénal de la presse (Sanction des homicides volontaires)
Et ensuite (Sanction des homicides volontaires)
pénal des nuisances (Sanction des homicides volontaires)
Donc, pénal routier infractions (Sanction des homicides volontaires)
Outre cela, Droit pénal du travail (Sanction des homicides volontaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Sanction des homicides volontaires)
Cependant, pénal de la famille (Sanction des homicides volontaires)
En outre, Droit pénal des mineurs (Sanction des homicides volontaires)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Sanction des homicides volontaires)
En fait, pénal international (Sanction des homicides volontaires)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Sanction des homicides volontaires)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Sanction des homicides volontaires)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Sanction des homicides volontaires)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Sanction des homicides volontaires)
Puis, Procédure pénale (Sanction des homicides volontaires)
Pourtant, Notions de criminologie (Sanction des homicides volontaires)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Sanction des homicides volontaires)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Sanction des homicides volontaires)
Enfin, CONTACT. (Sanction des homicides volontaires)