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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 12)
14 février
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L’intime conviction du juge pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’intime conviction du juge pénal L’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble du litige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I).  --  L’origine de la notion d’intime conviction dans notre système juridique (L’intime conviction du juge pénal) Sous l’Ancien Régime, les preuves étaient le moyen prépondérant permettant de conclure à la culpabilité d’un individu. Les parties rapportaient les preuves, et l’individu était jugé sur celles-ci. Le juge ne devait rendre de jugement qu’en étant certain. Néanmoins, la torture était un dispositif légal d’obtenir des preuves : l’aveu était la preuve absolue, accordant au juge de n’avoir aucun...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigation et de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun. D’autres pouvoirs sont...

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22 janvier
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L’infraction de recel

posté par Maître
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L'infraction de recel Le recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel) --  Les choses recelées ne peuvent pas émaner d’une contravention, ainsi, elles ne proviennent que...

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18 janvier
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Le mobile

posté par Maître
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--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans les éléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bien même ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intention spécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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10 janvier
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Injures, insultes

posté par Maître
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Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injure comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un composant moral. I). --  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) Les insultes, vocables grossiers, désobligeants ou blessants peuvent être considérés comme des injures, ainsi que d’autres formulations selon le contexte ou le ton employé. L’injure, pouvant être publique ou privée, vise une personne ou un groupe de personnes identifiée ou identifiable. Si l’auteur de l’invective impute à la victime un fait portant atteinte à son...

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07 janvier
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TROUBLE MENTAL

posté par Maître
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Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernement d’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de sa responsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faits qui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Il convient de distinguer ces deux...

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20 décembre
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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
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Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice constitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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28 novembre
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L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables, le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve. En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier. Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe quel objet probatoire...

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19 novembre
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Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile

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Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile.      **  En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».  (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile) Autrement dit, l’action publique s'avère remplie au nom de la société pour l’application de la loi pénale et de la peine liée.      **  La seconde action est l’action civile qui, conformément à l’article 2 du Code...

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