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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 69)
09 juillet
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Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

posté par Maître
dans Non classé

Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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09 juillet
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Les installations classées pour la protection de l’environnement

posté par Maître

Les installations pour la protection de l’environnement : I).  --  Les infrastructures (Les installations pour la protection de l’environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.      A).  --  Le champ d’application des installations classées (Les installations pour...

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09 juillet
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Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures

posté par Maître

Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures L’article L 218-22 du code de l’environnement est relatif à la pollution accidentelle par les hydrocarbures. A.L’élément matériel L’article L 218-22 du code de l’environnement énonce que le fait de provoquer « un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de...

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09 juillet
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L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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09 juillet
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Les rejets polluants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l'urbanisme

Les rejets polluants I).  --  Définition des rejets polluants      A).  --  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou...

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09 juillet
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Contravention de grande voirie

posté par Maître
dans Droit pénal

Contravention de grande voirie : I).  --  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

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09 juillet
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Le prêt illicite de main d’œuvre

posté par Maître
dans Droit pénal

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». I).  --  Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1).  --  D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une...

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09 juillet
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Le marchandage

posté par Maître
dans Droit pénal

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail : I).  --  Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : **  L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif **  Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas d'avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever, etc. --  Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de convention ou accord collectif de travail...

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09 juillet
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L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

posté par Maître
dans Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : --  Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). --  Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit...

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09 juillet
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Travail dissimulé

posté par Maître
dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I).  --  Les éléments constitutifs du travail dissimulé      A).  --  La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :           1).  --  D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.           2).  --  Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

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