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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 7)
03 juin
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Différence entre chantage et menace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Différence entre chantage et menace : Introduction En droit pénal, les notions de chantage et de menace sont souvent confondues. Bien qu'elles puissent paraître similaires, elles se distinguent par leurs éléments constitutifs et leurs implications juridiques. Cet exposé se propose de clarifier ces deux concepts en explorant leurs définitions, leurs différences et les sanctions associées à chacun pour permettre de mieux qualifier les différentes infractions qui peuvent en découler. I).  --  Définition et Élément constitutif du chantage (Différence entre chantage et menace) Le chantage, également appelé extorsion dans certains systèmes juridiques, est défini comme une action par laquelle une personne obtient ou tente d’obtenir quelque chose de valeur (comme de l’argent, des biens ou des services)...

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31 mai
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Le Procureur de la République : définition, statut, rôle 

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

 Le Procureur de la République : définition, statut, rôle  En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des procureurs  (Le Procureur de...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles d'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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28 mai
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Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit pénal spécial

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles relatives aux atteintes aux biens, c'est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...

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23 mai
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Les conditions préalables à l’infraction (tentative)

posté par Maître
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Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Les infractions sont les actes ou les comportements réprimés par la loi pénale. Il existe trois catégories d’infractions, à savoir les crimes, les délits et les contraventions. Pour qu’une infraction soit caractérisée, constituée, il faut un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel (I). Toutefois, un comportement peut également être réprimé même lorsque l’élément matériel n’est pas entièrement rempli, lorsque le résultat souhaité n’a pas été obtenu, et ce, par le prisme de la répression de la tentative (II). I)  --  La caractérisation de l’infraction pénale (Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Pour que l’infraction pénale soit caractérisée, elle doit réunir un élément légal (A),...

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19 mai
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Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
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Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif...

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17 mai
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L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences

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L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences En 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notre propos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elle avait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites à son encontre pour dénonciation d’infraction imaginaire. En novembre 2020, une affaire similaire s’était également produite : Une adolescente de 15 ans avait été retrouvée dénudée et prostrée dans un buisson. Une enquête pour « enlèvement, séquestration, actes de torture et viols sur mineur » avait été ouverte. La jeune femme affirmait avoir été enlevée par « trois hommes encagoulés »....

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10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

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 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait une...

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