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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 76)
26 juin
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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I).  --  Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)      A).  --  L’élément matériel **  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui **  Danger potentiel pour les personnes **  Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.      B).  --  L’élément moral (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.     ...

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26 juin
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Destructions et détériorations sans danger pour les personnes

posté par Maître
dans Atteintes aux biens

Destructions et détériorations sans danger pour les personnes : I).  --  Destructions, détériorations et dégradations proprement dites Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs (Destructions et détériorations sans danger pour les personnes) --  D'abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui --  Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou de dégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). --  Aussi, l'élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de nature à provoquer une destruction et conscience que le bien est à autrui.     ...

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25 juin
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Recel

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc :      A).  --  Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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25 juin
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Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  --  Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification...

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25 juin
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Escroquerie : définition, preuves et sanctions

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime ? I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir...

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25 juin
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L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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25 juin
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Les filouteries

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : **  En premier lieu, Boissons / aliments **  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). **  Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la...

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25 juin
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Le vol en droit pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : I).  --  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.      A).  --  Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants :           a).  --  Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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25 juin
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L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci dessous. I).  --  Les...

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25 juin
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Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  --  Élément matériel           a).  --  L’objet de l’infraction 1).  **  D'abord, un message à caractère violent 2).  **  Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : 3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. 4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps, un seul suffit.           b).  --  La forme de l’infraction (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur) 1).  **  Il suffit que...

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