9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit"
27 juillet
0 commentaires
Collant

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général. Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial. (Les principales hypothèses de vols aggravés en...

continuer la lecture
15 juillet
0 commentaires
Collant

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales

posté par Maître
dans Non classé

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales En droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assure la répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende quand elles n’ont pas entraîné d’interruption totale de travail (ITT). Les agression sexuelle conjugales peuvent également être psychologiques, et le droit pénal français sanctionne cette infraction à l’article 222-33-2-1. Cependant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les violences conjugales se définissent comme : (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales) « Toute violence...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

continuer la lecture
28 juin
0 commentaires
Collant

La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale,...

continuer la lecture
27 juin
0 commentaires
Collant

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

continuer la lecture
05 mai
0 commentaires
Collant

Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal : Vous pensez être victime d’une infraction ? 1). **  Il faudra établir que vous avez bien été victime d’une infraction (I) 2). **  Afin de pouvoir faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale (II) 3). **  et de vous faire indemniser vos préjudices (III). Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher de la personne avocate ou avocat ainsi que d’associations d’aide aux victimes. Notamment, vous pouvez contacter un numéro gratuit d’aide aux victimes, le n° 116 006, vous rapprochez directement d’une association d’aides aux victimes ou du bureau d’aide aux victimes de votre tribunal judiciaire. I). ...

continuer la lecture
19 avril
0 commentaires
Collant

Le discernement en droit pénal : abolition, altération, irresponsabilité

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Discernement au pénal : abolition, altération : Le terme « discernement » n’est pas défini par le législateur. Cette notion apparaît à deux reprises dans la partie générale du Code pénal, au sujet des individus qui sont considérés comme irresponsables : les mineurs et les personnes souffrant de troubles psychiques ou neuro-psychiques. (Discernement au pénal : abolition, altération) Au fil des années la doctrine française n’a cessé de considérer que la responsabilité pénale ne pouvait être appliquée qu’à une personne humaine douée d’intelligence et de volonté . Le discernement peut être caractérisé comme la capacité à distinguer « le licite de l’illicite », le « moral de l’immoral », à «...

continuer la lecture
15 avril
0 commentaires
Collant

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les objectifs...

continuer la lecture
12 avril
0 commentaires
Collant

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée

posté par Maître
dans Non classé

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une infraction, Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute. il existe deux catégories de fautes : **  la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout autant son acte que le résultat obtenu ou recherché. **  La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de conscience du résultat, une volonté mal maitrisée. L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses conséquences. On dira de l’auteur qu’il a été imprudent,...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal Une personne souffrant de troubles mentaux peut être amenée à commettre des faits infractionnels par ces troubles. La loi et la jurisprudence en matière pénale ont alors prévu d’atténuer, voire d’exonérer de responsabilité pénale la personne. Pour cela, la charge de la preuve du trouble existant pèsera en théorie sur la personne poursuivie. (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal) Mais, concrètement, l’expertise psychiatrique de la personne mise en cause a été rendue obligatoire en matière criminelle, ce qui allège sa charge de la preuve, au moins en matière criminelle. Dans ce cadre, l’expert peut conclure parfois à...

continuer la lecture