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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 136)
08 juillet
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Collant

Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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08 juillet
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La notion d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication du...

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08 juillet
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Prescription abrégée

posté par Maître
dans Droit pénal

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." I).  --  Domaine de la prescription abrégée : (Prescription abrégée)      A).  --  Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881.  (Prescription abrégée) Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la...

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08 juillet
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Qu’est-ce que la diffamation ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves...

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08 juillet
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Les infractions de presse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : I).  --  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l'art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". II).  --  Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse)      A).  --  En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes...

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08 juillet
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Imprimerie et librairie

posté par Maître

Imprimerie et librairie La librairie et l’imprimerie sont libres. Ce principe est d’ailleurs proclamé à l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant l’article 2 de la loi de 1881 prévoit des exceptions à ce principe. Ainsi tout écrit rendu public (sauf les ouvrages de ville et les bilboquets) doivent porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Si cette obligation n’est pas respectée, l’imprimeur encourt une peine de 3.750 euros d’amende et n’a pas le droit de distribuer ses imprimés. En cas de récidive, dans les douze mois, l’imprimeur encourt une peine de six mois de prison. Par ailleurs,...

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08 juillet
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Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes.      B).  --  Le droit de contrôle :   Il...

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08 juillet
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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I).  --  L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : **  D'abord, L’auteur matériel des faits ; **  Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : **  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction  **  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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08 juillet
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L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Douanes : marchandages sans déclaration   L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises. I).  --  L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : marchandages sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code...

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08 juillet
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Contrebande CD

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement, la contrebande  par extension : toute violation des...

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