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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 168)
16 octobre
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Collant

L’astreinte

posté par Maître
dans Droit civil

L'astreinte : L'astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. I).  --  Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. (L'astreinte) Il existe deux types d’astreinte : l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. II).  --  C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. (L'astreinte) La liquidation est la détermination du montant final de la dette sanction...

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16 octobre
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Définition du contrat

posté par Maître
dans Droit civil

Définition du contrat : Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat) Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat) Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament, par exemple, est...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?

posté par Maître
dans Droit civil

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse où une personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques. I).  --  Conditions (La gestion d’affaires) Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée. La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à son insu. L’acte peut être matériel (réparer un robinet chez un...

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16 octobre
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La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou...

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16 octobre
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Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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16 octobre
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Qu'est-ce qu'une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraîne soit adjonction soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). La délégation est dite imparfaite lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant. La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires. La délégation...

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16 octobre
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La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort.Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé aussi de...

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16 octobre
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Qu'est-ce que la subrogation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat. Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d’obligations. La subrogation réelle consiste à substituer dans un même rapport d’obligation une chose à une autre dans le patrimoine d’une des parties. La subrogation personnelle La subrogation personnelle est prévue aux articles...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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16 octobre
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La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est un sujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de...

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