Début de la personnalité juridique
Début de la personnalité juridique I). -- Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets. A). -- La naissance (Début de la personnalité juridique) a). -- L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La...
continuer la lecture