Accusé devant la cour d'assises : I). -- Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...
continuer la lectureVous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ? Vos droits. Quels sont-ils alors et comment les défendre Le but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Vous avez été trompé par un escroc ?) ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une...
continuer la lecturet Mis en cause dans une affaire pénale : listeMis en cause dans une affaire pénale : I). -- Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIÈRE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de l' INSTRUCTION 2- TÉMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans...
continuer la lectureDifférence obligations moyens obligations résultats : I). -- QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ? (Différence obligations moyens obligations résultats) * * L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ** Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé : 1). -- Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients, mais non à les guérir à 100 %. 2). -- La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. 3). -- En cas d'échec de sa part alors...
continuer la lectureDe la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par : (De la relaxe ou de l'acquittement) -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel -- En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision. -- Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...
continuer la lectureLes victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. ** Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; ** En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, ** et certaines...
continuer la lectureLa répression des infractions commises contre les mineurs : I). -- Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) -- d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans -- puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime - également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II). -- Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1). -- en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). -- en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3). -- ...
continuer la lectureQu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I). -- Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1 du Code pénal pour les crimes et 132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II). -- On...
continuer la lectureLes sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui énonce les différentes sanctions applicables . I). -- Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...
continuer la lecturePrévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1). -- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2). -- Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance…). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I). -- Quelle différence avec l’accusé ? (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte d'un crime. Le...
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