9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 179)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Enquête de flagrance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide

posté par Maître
dans Non classé

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide : Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l'affaire du livre intitulé : "Suicide : mode d'emploi". I). --  Historique de ce délit (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide) Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, contactèrent l'un des auteurs du livre afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Par la suite, l'une d'elles s'est suicidée et l'on a voulu engager des poursuites pénales contre l'auteur du livre en qualifiant les...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Victime d’une infraction pénale

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d'une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale : Victime d'une infraction pénale : Si vous êtes victime d'une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile. D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime d'une infraction pénale dans le procès :  (Victime d'une infraction pénale) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois la procédure engagée, l'assistance d'un avocat...

continuer la lecture
29 septembre
0 commentaires
Collant

Mentions Légales

posté par Maître
dans

Mentions Légales : Cabinet de Maître Aci 55 rue de Turbigo, 75003, Paris Tél. : 0142715105 Fax : 0142716680 Mail : contact@cabinetaci.com Mentions Légales précisent que le site Cabinetaci.com est édité par Maître Djaffar Aci, avocat spécialisé en droit pénal au barreau de Paris. Le directeur de la publication est Maître Aci. Le site est hébergé par : NUXIT 400 avenue Roumanille BP 309 06 906 Sophia Antipolis Cedex Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les...

continuer la lecture
21 juillet
0 commentaires
Collant

Le rôle de défense de l’avocat

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime, DroitPénal, Infractions, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le rôle de défense de l'avocat : I).  --  Le rôle de la défense (Le rôle de défense de l'avocat) Tout d'abord, défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous. Ensuite, l'avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, dès qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. II).  --  Ce rôle s'effectue devant : (Le rôle de défense de l'avocat)          A).  --  En premier lieu, les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le...

continuer la lecture