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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 22)
18 août
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Collant

Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

posté par Maître
dans Droit civil

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I).  --  Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : - Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous         délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la...

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16 juillet
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Collant

§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : I).  --  Le « plaider coupable à la française » (La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à...

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16 juillet
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Collant

Droit européen – CEDH

posté par Maître

Droit européen – CEDH : Droit européen – CEDH : voir la Section 2 La prise en compte nécessaire du droit européen par crainte d’une censure de la Cour européenne des Droits de l’Homme. I).  --  En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la Constitution (Droit européen – CEDH) celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention.  (Droit européen, crainte de la CEDH) Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie, pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne. II).  --  La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1) est...

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16 juillet
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Collant

Droit communautaire dérivé

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  --  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s'y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable...

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16 juillet
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Collant

Prise en compte droits européens par juge constitutionnel

posté par Maître

Prise en compte droits européens par juge constitutionnel confère étude des trois sections ci-dessous indiquées et traitées largement par ailleurs. Section 1 La prise en compte « discrète » des droits européens par le juge constitutionnel I).  --  La prise en compte par le Conseil constitutionnel de la Convention européenne ne semble pas évidente de prime abord. (Prise en compte droits européens par juge constitutionnel) À première vue, on pourrait penser qu’il limite son contrôle à la Constitution lato sensu. En effet, son contrôle, élargi au préambule lui a permis de fonder sa jurisprudence sur la Déclaration de 1789, laquelle est apparue, dès lors, comme...

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16 juillet
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Collant

La constitutionnalisation du droit pénal historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La constitutionnalisation du droit pénal historique La constitutionnalisation du droit pénal historique est  étudiée ci-dessous : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  --  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) Au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de...

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13 juillet
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Collant

La concrétisation du droit d’action

posté par Maître
dans Droit pénal

La concrétisation du droit d'action ; I).  --  La demande en justice (La concrétisation du droit d'action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  --  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – Z

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X (Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z) Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre V

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre V V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art. 78-3 C.pr.pén.). Victime Au...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre U

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre U U lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX  (Lexique de droit pénal : Lettre U) On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ (Lexique de droit pénal : Lettre...

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