Le principe : primauté du droit communautaire sur droit national
Primauté du droit communautaire sur droit national : I). -- La primauté du droit communautaire sur droit national (Primauté du droit communautaire sur droit national) Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire, c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du droit national. II). -- Reconnaissance du principe (Primauté du droit communautaire sur droit national) Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 février...
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