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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 34)
03 août
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Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
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Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doit apporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

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29 juillet
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Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
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L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort Étude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une batte de baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultat de vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurt des suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

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29 juillet
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Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

posté par Maître
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Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction de la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

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16 juillet
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La réforme de la garde à vue

posté par Maître
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La réforme de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

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15 juillet
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Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
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Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes Le cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui se manifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut se dérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certaines catégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrement touchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponses législatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, ses caractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, et les perspectives d’amélioration. I). ...

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10 juillet
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L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal spécial

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se garde de vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a pas dit, car il souhaite se venger, et faire subir aux autres ce qu’il a subi. Inquiet à juste titre, vous vous rendez le plus rapidement possible dans un centre de dépistage. (L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal) Des prélèvements sont effectués, et le résultat tombe… Vous êtes malheureusement atteint...

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09 juillet
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Le défaut de notification de changement de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustraction d’obligation légale. C'est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs responsabilités juridiques envers leurs enfants. Ces obligations peuvent inclure, l’alimentation l’habillement, le logement, l’éducation et la surveillance. Dès lors, il faut savoir que dans le cadre des différents types de divorces prévus par l’article 229 du Code civil, il est crucial de noter que diverses infractions peuvent être commises par l’un des parents pour maintenir le contrôle sur l’enfant. Parmi ces infractions, le défaut...

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05 juillet
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même manière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

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05 juillet
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situation irrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa nature administrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et les réformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

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