9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 71)
26 septembre
0 commentaires
Collant

Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs des...

continuer la lecture
25 septembre
0 commentaires
Collant

Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le code pénal évoque au titre des...

continuer la lecture
21 septembre
0 commentaires
Collant

Armes : présentation, port et vente

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Armes : présentation, port et vente En France, le port d’arme est réglementé. Depuis 1939 il est interdit d’avoir une arme à feu sur soi dans un domaine public, et une autorisation est nécessaire pour en détenir ou en acquérir une. La possession d’une arme en France est autorisée pour deux types de personnes : certains fonctionnaires (police, gendarmerie) ainsi que pour les chasseurs ayant le permis de chasse. Posséder, acquérir ou transporter une arme sans autorisation expose la personne à des poursuites. Le Code pénal prévoit ces infractions aux articles 222-52 et suivants. I).  --   Présentation des armes, classement et autorisation  (Armes : présentation, port et vente)     ...

continuer la lecture
20 septembre
0 commentaires
Collant

Le non-lieu à poursuivre

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise...

continuer la lecture
18 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription : L’article 226-10 du Code pénal dispose : La dénonciation, effectuée par...

continuer la lecture
17 septembre
0 commentaires
Collant

La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, droit victime

réparation du préjudice né d'une infraction pénale LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarche en réparation du préjudice né d’une infraction. Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.  I).  --  Les parties à l’action civile  (Réparation du préjudice né d'une infraction pénale)      A).  --  Les demandeurs à l’action civile   L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.           a).  --  La réparation d’un préjudice individuel   La victime d’un préjudice individuel doit pouvoir établir...

continuer la lecture
17 septembre
0 commentaires
Collant

Abus de confiance et détournement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial

Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou d’objet saisi ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction correspond à l’action menée par l’auteur. I).  --  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)      A).  --  La remise L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle...

continuer la lecture
13 septembre
0 commentaires
Collant

Actes sexuels consentis valables

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, LE CRIME

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge particulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposé comme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord de volonté et légitimant tout acte sexuel. Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant une personne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ? I). ...

continuer la lecture
11 septembre
0 commentaires
Collant

Comment plaider la folie

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, La preuve en droit pénal, LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

COMMENT PLAIDER LA FOLIE : I).  --  L’appréhension par le droit pénal de la « folie » (Comment plaider la folie) La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article. L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ». Ces termes renvoient à la démence, critère du domaine d’application de l’article 122-1 du Code pénal selon la jurisprudence. La jurisprudence considère la démence de manière large (Crim 3 déc. 1963, Bull. crim n°343). Elle recouvre ainsi le « défaut de développement des facultés mentales et la folie au sens commun ». La folie s’entend...

continuer la lecture
10 septembre
0 commentaires
Collant

Contrôle d’identité judiciaire et administrative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Contrôle d’identité judiciaire et administrative ;   Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier de son identité.  Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… » Le citoyen a pour obligation de coopérer à un contrôle d’identité dès lors que les autorités policières demandent à un individu de justifier de son identité. S'il refuse de la prouver ou s'il s’avère dans l'impossibilité de la permettre, il peut alors être retenu sur les lieux ou au sein d’un local de la...

continuer la lecture