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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 81)
20 novembre
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Collant

L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un...

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11 novembre
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Collant

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

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11 novembre
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Collant

Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants : La personnalité des mineurs étant en formation et qu’ils sont certainement de ce fait influençable, le Code pénal réprime de nombreuses hypothèses de provocation de mineur. Certaines concernent la moralité des mineurs, d’autres leur sexualité, d’autres encore leur santé. Ce sont ces dernières qu'il s'agit d'envisager ici. Plus précisément, nous allons étudier dans cet article un comportement réprimé par le Code pénal dans son article 227-18 : la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants. Ce faisant, il convient d’examiner en premier lieu la matérialité de cette infraction (I), avant de voir en second...

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09 novembre
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Collant

Consultation de sites pédopornographiques

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal des mineurs

Consultation de sites pédopornographiques ; La Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur internet, tenue à Vienne en 1999, a demandé la « criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exportation, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants » et accentue « l’importance d’une coopération et d’un partenariat plus étroit entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’internet ». Les États se préoccupent ainsi  par l’offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur internet et sur d’autres nouveaux supports technologiques.      -  L’un des objectifs assignés...

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21 octobre
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Piraterie maritime moderne

posté par Maître
dans Droit pénal international

Piraterie maritime moderne :   --  Piraterie maritime moderne, C'est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay de 1982 qui tout acte de violence ou de détention ou toute dégradation commise par l’équipage ou des passagers d’un navire et dirigée contre un autre navire définit la piraterie maritime comme « ou contre des personnes ou des biens à leur bord, ainsi que tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire pirate ». Depuis 25 ans, de 4 000 à 4 500 actes de piraterie ont été recensés. Il est important de préciser que ce nombre est en augmentation constante depuis le...

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20 octobre
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Minorité élément constitutif de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

 Minorité élément constitutif de l’infraction : --  Minorité, élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l'Etat . Le législateur pénal a ainsi toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant leur besoin absolu d’être protégées. Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000 (cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction). Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018 destinée à notamment à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes...

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20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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11 octobre
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Collant

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :  Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité est un élément constitutif de l'infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance aggravante , étude en cours. La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité, est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain. D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos jours. On peut en citer quelques-unes :  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction) ** ...

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11 octobre
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Barreau

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal

Barreau : I).  --  Historique du terme barreau      1.)  --   Apparition du mot C’est au cours de la Révolution de 1789 rappariait le terme de « barreau ». Cependant, un sentiment de méfiance s’installe et c’est la raison pour laquelle le décret du 2 septembre 1990 vient supprimer la profession dans son ensemble. Mais, très vite, Napoléon rétablit la profession d’avocat avec l’aide de Portails, lui-même avocat et Cambacérès, homme politique. Entre la période qui s’étend de 1810 à 1971 on constate une véritable évolution du barreau. Cette période est même appelée « l’âge d’or » de la profession d’Avocat. La profession fait l’objet d’un succès et...

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10 octobre
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Collant

Trafic illicite d’armes

posté par Maître
dans Droit pénal international

Trafic illicite d’armes : Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions, **  une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, **  et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ». Suivant cette dernière conception, celles-ci s'avèrent définies comme « toute arme à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action d’un explosif, ou conçue à cette fin ».     --  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des : //  « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter atteinte à certains tissus, organes ou fonctions,...

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