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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 86)
02 juin
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Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est ce que le harcèlement sexuel : Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Cette infraction, supprimée dans un premier temps du Code pénal par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité du 4 mai 2012, a été réintroduite dans l’arsenal répressif par la loi du 6 août 2012. Précisons d’emblée que tout acte répondant aux conditions tant de l’ancien texte que du nouveau et commis entre le 4 mai 2012 et le 6 août 2012 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, en vertu des principes pénaux de légalité (« Nullum crimen, nulla pœna sine lege », c’est-à-dire que l’infraction et la peine ne peuvent exister si la loi ne les prévoyait pas au moment des...

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30 mai
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Page d’exemple

posté par Maître

Ceci est une page d’exemple. C’est différent d’un article de blog parce qu’elle restera au même endroit et apparaîtra dans la navigation de votre site (dans la plupart des thèmes). La plupart des gens commencent par une page « À propos » qui les présente aux visiteurs du site. Cela pourrait ressembler à quelque chose comme cela : Bonjour ! Je suis un mécanicien qui aspire à devenir acteur, et voici mon site. J’habite à Bordeaux, j’ai un super chien baptisé Russell, et j’aime la vodka-ananas (ainsi qu’être surpris par la pluie soudaine lors de longues balades sur la plage au coucher du soleil). ...

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22 mai
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Infanticide

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, LE CRIME

  Infanticide Étymologie du mot : Il provient du latin : « infans » qui signifie enfant et caedere » qui signifie tuer. I.  --  Qu’est-ce-que l’infanticide ? C'est le meurtre d’un enfant, souvent celui d’un nouveau-né. Ce crime est défini à l’article 221-4 al1, 3 et 4 t e r du code pénal. Aujourd’hui, ce crime n’est plus la dénomination d’une infraction pénale. Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d’un mineur de moins de 15 ans. Ce meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Selon l’article 55 du code civil, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à la date de déclaration aux registres de l’état civil. Autrement dit,...

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14 mai
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Pénaliste avocat Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat

Pénaliste avocat Paris : Pénaliste avocat Paris assure votre défense et fait valoir vos droits en toutes circonstances et en tous domaines relevant de sa compétence : droit pénal , droit pénal spécial et droit pénal des affaires qu'il s'agit de crimes ou de délits ; il passe tout en revue. Faites-lui donc confiance et soyez assurés d'une défense de qualité et d'efficacité..   I).  --  Un métier : avocat pénaliste parisien. (Cabinet d’avocats pénalistes) Le droit est une discipline qui comprend de nombreuses spécialités. Le pénaliste est spécialisé en matière pénale. Il doit conseiller son client soupçonné ou victime d’infractions. Celle-ci peut être de moindre gravité,...

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12 mai
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Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse

posté par Maître
dans Droit pénal

 Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse : Elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale. Art. 226-10  Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse Elle doit revêtir les caractères suivants : En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque. Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique). Par ailleurs, la dénonciation doit porter : a.) D'abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).) même si on ne peut pas ou...

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08 mai
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Défendre accusé et victime

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI

Défendre accusé et victime : I).  --  Défendre accusé et victime : (Défendre accusé et victime) innocent ou coupable et victime tous doivent être défendus. On doit tous les défendre et avec la même rigueur et vigueur. Tous ont besoin de conseils, cela suffit. De même que le médecin soigne tout le monde l'avocat a tout autant les mêmes devoirs. Il se doit de faire comme lui. Tant, il est vrai  que toute personne a un droit à une défense Si dans nos esprits, le terme de « défense » renvoie d’emblée à la défense d’un accusé ou d’un prévenu, il ne faut pas oublier que la victime peut également...

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07 mai
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Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs

posté par Maître
dans Juge des libertés et de la détention, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu'il instruit. I.)  --  La saisine du juge d’instruction   (juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  --  Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui est par conséquent inamovible et irrévocable Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites. De plus, on le saisit in rem et non en personne (en personne). Cela veut dire qu'on saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas...

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07 mai
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Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C'est dire que l'application de l'élément matériel est subordonné au passage à l'acte, à l'extériorisation de l'acte criminel et Merle et Vitu de préciser : “Nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu'on ne punit pas l'état dangereux. Néanmoins, il existe un angle préventif dans certains cas tels...

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06 mai
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Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Lesquelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'ensuit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)       A).  --  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, simultanément en droit et en fait, de la situation dans...

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03 mai
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Collant

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal douanier, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Nos pénalistes spécialisés drogues interviennent efficacement pour tous les auteurs, co-auteurs, complices de cette infraction et sont à votre disposition pour vous défendre. On vous soupçonne d’avoir commis une ou plusieurs infractions concernant le trafic de stupéfiant ? Vous ou votre proche est convoqué au commissariat dans le cadre d’une garde à vue ? On vous met en examen ? Vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction ? Les personnes accusées de trafic de stupéfiants s’exposent à de lourdes peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le cabinet ACI intervient depuis longtemps...

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