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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 91)
29 mars
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Agressions 

posté par Maître
dans Droit pénal

Agressions : Elle regroupe tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Epeut être physique ou verbale. Agression physique concerne l’acte par lequel une personne, l’agresseur, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne, la victime. Elle suppose un acte de violence physique brutal, non provoqué et soudain. Il peut également s’agir d’une agression sexuelle, lorsque la violence commise porte atteinte à l’intimité sexuelle d’une personne. L’agression verbale concerne l’injure ou la menace. I).  --  L’agression physique  :                (Agressions) Constitue l’acte par lequel une personne, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne....

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17 mars
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Extension victime pénale à victime indirecte

posté par Maître
dans Droit pénal

Extension victime pénale à victime indirecte : I).  --  Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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15 mars
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Cabinet d’avocats pénalistes

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d'avocats pénalistes : I).  --  Cabinet d’avocats pénalistes : Cabinet d’avocats pénalistes est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C'est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénaliste se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialisé en droit pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés...

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15 mars
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Immunités familiales

posté par Maître
dans Droit pénal

Immunités familiales : I).  --  Définition des immunités familiales :  (Immunités familiales) L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause...

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15 mars
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Prendre un rendez-vous

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Prendre un rendez-vous : Questions ou commentaires ? N’hésitez pas à nous contacter au moyen du formulaire en ligne ci-dessous : [wpforms id="22636" title="false" description="false"] Contactez un avocat Prendre un rendez-vous pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par...

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14 mars
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Avocat spécialisé pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

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09 mars
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Signification européenne du terme « pénal » 

posté par Maître
dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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09 mars
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L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures

posté par Maître
dans Droit pénal

L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures : Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I).  --  Nouvelles infractions (L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un...

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07 mars
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Mesures de sûreté

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I).  --  Mesures de sûreté d’application judiciaire (Mesures de sûreté)      A).  --  Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs **  Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil.      **  Puis ces mesures...

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07 mars
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Collant

Vérification d’identité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Vérification d'identité :  La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité. L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)" Impossibilité de justifier son identité : En cas de refus...

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