29 avril

Collant

Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I). -- Vous avez été victime de menaces de mort ? Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II). -- Élément matériel : (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent suffisamment être explicites et de nature à faire craindre que l’auteur passe à l’action...

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29 avril

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Collant

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d’actes de torture ou de barbarie " L'acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité. Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale." L'article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP I). -- Vous avez été victime d’actes de torture ou de barbarie ? (Victime d’actes de torture ou de barbarie) En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie et les autres traitements inhumains et dégradants. A). -- Définition de la Convention : (Victime d’actes...

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28 avril

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Collant

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les victimes

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse : I). -- Cette infraction a un cadre de définition particulier : jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction contre les biens (article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines de l’escroquerie »). La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place de cette incrimination, elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal. Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ». Article 223-15-2 du CP : « Est puni de...

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28 avril

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Collant

Victime de provocation au suicide

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de provocation au suicide : I). -- Le suicide peut-il être réprimé ? (Victime de provocation au suicide) Il est non punissable, ni en la personne de l’auteur, ni en la personne du complice. Dans l’ancien droit, il y avait une incrimination du suicide : des peines pouvaient être infligées au cadavre et il existait une peine de confiscation des biens de la personne suicidée. Si le suicide n’est pas réprimé, la provocation au suicide, elle, est réprimée à l’article 223-13 du CP : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du...

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28 avril

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Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien : 1). -- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) 2). -- les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal) 3). -- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal) Les termes...

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28 avril

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Collant

Victime d’injure

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d'injure : Vous été victime d’injure ? L’injure est à différencier de la diffamation. C’est l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881 qui réprime cette infraction définie comme toute expression outrageante, tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. L’injure peut être publique ou non publique, tout dépend si elle a reçu la publicité de l’article 23 de la loi. Il faut faire l’injure sans la justifier sinon on passe dans la diffamation. Il existe des injures particulières : à caractère racial ou religieux, en raison de l’orientation sexuelle, envers les serviteurs de l’État et l’injure envers la mémoire des morts. Quelques conseils pour victime d’injure...

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28 avril

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Collant

Victime de diffamation

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de diffamation : Victime de diffamation peut toucher toutes les personnes notamment les personnes publiques. Nuire à la réputation et à l'honneur de sa victime est l'idée sous adjacente à cette notion juridique. I). -- Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ? (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires : (Victime...

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28 avril

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Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression : Victime d’enlèvement ou de séquestration : Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : I). -- L’élément matériel : (Victime d'enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression) Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction : ** L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir. ** La détention ou la séquestration : infractions successives qui...

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28 avril

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Collant

Victime du délit de risque causé à autrui

posté par Maître

dans Les victimes

Victime du délit de risque causé à autrui : Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I). -- Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

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28 avril

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Collant

Victime de non-assistance à personne en danger

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de non-assistance à personne en danger : A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

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