9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 16)
28 avril
0 commentaires
Collant

L’annulation des actes d’instruction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voies de recours, peuvent être annulés lorsqu’ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d’abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre (II) et que ne soient enfin appréciés leurs effets (III). I).  --  Le domaine des nullités (L'annulation des actes d'instruction) La reconnaissance des cas...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

La place de la victime au stade de l’enquête

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Les victimes, protection liberté

La place de la victime au stade de l'enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer les déclarations du plaignant. En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement peut statuer sur une éventuelle culpabilité. Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de la présomption d’innocence. I).  --  Les diverses formes de la plainte (La place...

continuer la lecture
25 avril
0 commentaires
Collant

L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Proc-Pénal, Procédure Pénale

L'exercice de l'action civile : En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s'avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation du dommage qui en résulte contre l’auteur présumé ou ses garants. Les deux interventions peuvent être demandées simultanément. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut réclamer une réparation, en dommages et intérêts, d’un préjudice corporel, matériel ou moral qui découle de la commission d’une infraction, soit devant le tribunal civil, soit auprès du...

continuer la lecture
22 avril
0 commentaires
Collant

La valeur du témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, PREUVES

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La CEDH ne condamne pas le principe d’une telle condamnation pour entrave à la justice, elle estime que : « les condamnations du requérant à des amendes en raison de son refus de prêter serment et de déposer ne s’analysent pas...

continuer la lecture
22 avril
0 commentaires
Collant

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que le risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

continuer la lecture
21 avril
0 commentaires
Collant

Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

continuer la lecture
16 avril
0 commentaires
Collant

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le statut de repenti

posté par Maître
dans Droit des mis en cause, Droit pénal, Pénal

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu’ils ont participé à des activités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  --  La mise en œuvre du dispositif (Le statut de repenti)      A).  --  La présentation du dispositif Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions, ont vu son champ d’application élargi à toutes...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

continuer la lecture
29 mars
0 commentaires
Collant

Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel

posté par Maître
dans Non classé

Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel :  « Tout homme est un criminel qui s’ignore ».  Albert Camus, par ces mots, souhaite nous faire comprendre que le crime est profondément humain, viscéral et intrinsèque à la nature humaine. Toutefois, si les origines du crime sont bien humaines, d’autres facteurs sont en causes. Le phénomène criminel est constitué par toute action ou omission qualifiée d’infraction pénale. Il est appréhendé par le droit pénal qui définit les valeurs sociales, fixe les peines applicables aux infractions et détermine les conditions de la responsabilité pénale dans le but d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. (Les facteurs criminogènes ou les causes...

continuer la lecture