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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 22)
09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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30 avril
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Exception d’illégalité

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  --  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d'illégalité)      A).  --  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler la légalité des actes administratifs, au regard...

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25 avril
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Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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17 avril
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Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes : Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle, Soit, ils ont été accomplis avec faute. Les crimes doivent leur...

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16 avril
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Peines encourues par les personnes physiques et morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Par personne morale, on doit entendre un groupement des...

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14 avril
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La prescription « glissante »

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription "glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même...

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13 avril
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La dispense de peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit civil, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La dispense de peine en droit pénal : La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévu aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenir le possible prononcé par une juridiction ? I).  --  Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? (La dispense de peine en droit pénal) Il s’agira ici d’observer la nature du mécanisme même de dispense de peine (A) puis le domaine d’application de celle-ci (B).      A).  --  La dispense, un mécanisme d’individualisation de la peine. (La dispense de peine en droit pénal) L’article 132-58 du Code pénal...

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12 avril
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Sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Sens de la peine : finalités et sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Sens de la peine : finalités et sanction pénale)      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit suite à un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones pénales v la politica criminologica contemporanea, 3 ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p...

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12 avril
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Sources du droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Sources du droit pénal : Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentaux régissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs d’un pays, il faut ouvrir son code pénal ? Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuvent se targuer d’en être la source. Il s’agira de les observer. I).  --  Les sources internes.  (Sources du droit pénal) Il faut retenir un principe fondamental...

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