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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 30)
10 septembre
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Collant

Contrôle d’identité judiciaire et administrative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Contrôle d’identité judiciaire et administrative ;   Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier de son identité.  Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… » Le citoyen a pour obligation de coopérer à un contrôle d’identité dès lors que les autorités policières demandent à un individu de justifier de son identité. S'il refuse de la prouver ou s'il s’avère dans l'impossibilité de la permettre, il peut alors être retenu sur les lieux ou au sein d’un local de la...

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31 août
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Collant

Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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22 août
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Collant

Qu’est ce que la fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que la fraude fiscale : I).  --  Qu'est-ce que la fraude fiscale      --  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en...

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15 juillet
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Collant

Les acteurs de la protection de l’enfance

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. **  Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

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12 juillet
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La notion de sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différentes peines, Non classé

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne...

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08 juillet
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Les fausses accusations de viol

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal

Les fausses accusations de viol : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt que la justice pour dénoncer des faits d’agression et ainsi éviter les délais souvent longs de la justice. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence et d’autres principes garantissant les droits de la défense, seuls les dires de la prétendue victime étant pris en compte. Ces démarches peuvent avoir des conséquences lourdes...

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05 juillet
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Collant

Définition du harcèlement moral

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. I).  --  Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral)      1).  --  Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi que par l’article...

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29 juin
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Collant

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide : I).  --  Définition (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français  (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Jusqu’au milieu du XIXᵉ siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était...

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27 juin
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Collant

Contrôle de police et fouilles

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules. I).  --  Les contrôles de police à finalité judiciaire (Contrôle de police et fouilles) Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit : 1).  --  commis...

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22 juin
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Collant

Violences volontaires et ITT

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal

Violences volontaires et ITT : Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer. La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP. I).  --  Définition des violences  (Violences volontaires et ITT) Le pluriel s’impose dès lors qu’sur le plan répressif, différentes infractions de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité du dommage causé à autrui.      A).  --  Élément matériel L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que de le définir, le législateur de 1810 parlait de...

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