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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 47)
17 avril
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Avocat pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat pénal Paris  avocat pénal paris du cabinet Aci bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi plus à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé en droit pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal, en l’aidant à faire valoir ses droits, qui sont prévus et garantis par la loi, qu’il soit auteur ou victime d’infraction. I.)  Les avocats pénal Paris du cabinet Aci : une véritable expérience du...

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14 avril
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Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé

posté par Maître
dans Droit pénal

Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé : La qualité pour agir du demandeur en nullité d’intérêt privé Qualité pour agir demandeur nullité : Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». Le régime des nullités se voit laissé par le législateur à la jurisprudence. Laquelle cherche dès lors selon Jean DANET, maître de conférences à la faculté de Nantes à « demeurer le maître des équilibres entre intérêts individuels et intérêts collectifs, entre les...

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10 avril
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Droit pénal : histoire – branches

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit pénal : histoire - branches : Droit pénal : histoire - branches : C'est lui même une branche du droit qui prévoit les rapports conflictuels individus et société. La société détermine les comportements antisociaux et fixe à l'avance les peines qui les sanctionnent en cas de désobéissance. Commençons tout d'abord par examiner  le terme pénal dans l'expression en étude : «Pénal» est avant tout un terme d'origine latine. Il provient du mot latin poena, qui signifie la peine. De cette manière, la matière pénale est relative aux comportements qui engendrent, dans notre société, une sanction grave, appelée la peine. Ces comportements, qui sont soumis à cette peine, sont...

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06 avril
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Dommages et intérêts

posté par Maître
dans Droit civil

Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts s'avèrent des compensations auxquelles une personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. (Dommages et intérêts) **  D'abord, ceux dits compensatoires, car ils proviennent de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir juridique. **  Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé par la tardiveté d’exécution. la demande de dommages et intérêts en justice Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles et les affaires pénales. I )  --  Premièrement pour les affaires civiles :...

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05 avril
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Qu’est-ce que le droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu'est-ce que le droit pénal I).  --  Qu’est-ce que le droit pénal  : (Qu'est-ce que le droit pénal) S'interroger sur la question " Qu'est-ce que le droit pénal* " revient à indiquer qu'il s'agit de la branche du droit qui réunit l'ensemble des règles de conduite qu'impose aux citoyens la société sous peine de sanctions pénales que sont les infractions qui apparaissent ainsi comme des actes ou comportements jugés antisociaux. Ces manquements sont frappés de peines. Ce droit passionne au même titre qu’il intrigue et effraye. Son succès dû pour partie aux séries télévisées, aux reportages et autres émissions qui ne cessent de traiter d’affaires pénales Qui n’a jamais regardé un reportage...

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04 avril
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les Procédure pénale, Pénal

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu : Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu* ? Le droit pénal est la pierre angulaire de la loi qui se consacre à la répression des différents crimes et délits par l'imposition de certaines peines. Un avocat pénaliste a une connaissance approfondie du sujet spécifique (tels que les types de crimes, les circonstances atténuantes, les peines, etc.) et le fait qu'elle ou il doit faire un litige oral donne également à l'avocat pénaliste un avantage en termes de résultats qui peuvent être obtenus dans votre défense. I).  --  Quels sont les sujets de spécialisation d'un avocat pénaliste ? (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu) Un avocat pénaliste se consacre à l'étude...

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03 avril
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Loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Loi pénale : La loi pénale détermine les infractions pénales, à savoir : les contraventions, les délits et les crimes, ainsi que les sanctions qui leur demeurent associées. Elles soulignent la concrétisation du principe de légalité criminelle. Le principe de la légalité semble la pierre angulaire du droit pénal. Proclamée dès la Révolution française de 1789, il fut transcrit aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droit s de l’homme et du citoyen de 1789, puis à l’article 4 du Code pénal de 1810, et consacré par l’actuel Code pénal de 1994, en son article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour...

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03 avril
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Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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02 avril
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Viol : acte de pénétration et consentement

posté par Maître
dans Droit pénal

Viol : acte de pénétration et consentement : Viol : acte de pénétration et consentement :  I).  --  Élément matériel : pénétration et absence de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)      A.)  --  Un acte de pénétration L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui » . L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle  sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l'acte de viol....

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02 avril
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Evolution historique de la notion de viol

posté par Maître
dans Droit pénal

Evolution historique de la notion de viol Evolution historique de la notion de viol : Tout d’abord, le viol demeure un crime pas comme les autres. Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs. LA PÉRIODE GRÉCO-ROMAINE Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves. AU MOYEN-AGE Au Moyen Âge, les femmes se marient très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille. Cela dans le seul...

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