9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 60)
25 février
0 commentaires
Collant

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I).  --  Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II).  --  Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà...

continuer la lecture
25 février
0 commentaires
Collant

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation I).  --  Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente peut-être fixé. II).  --  En premier lieu, les dépenses de santé futures (DSF) : (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) Les dépenses de santé futures regroupent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés. Et souvent même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires...

continuer la lecture
24 février
0 commentaires
Collant

Les préjudices leur diversité

posté par Maître
dans Droit civil

Les préjudices leur diversité : I).  --  Le préjudice né du dommage corporel (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entraîner. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques. Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit, car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

continuer la lecture
24 février
0 commentaires
Collant

Le préjudice de la victime

posté par Maître
dans Droit civil

Le préjudice de la victime : I).  --  La nomenclature Dintilhac (Le préjudice de la victime) distingue différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet, mais également selon que le préjudice est temporaire ou qu’il intervienne après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues...

continuer la lecture
22 février
0 commentaires
Collant

Le déroulement d’un procès pénal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours parti au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A l’issue...

continuer la lecture
21 février
0 commentaires
Collant

Les délits liés à des affaires terroristes

posté par Maître
dans Les infractions
Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes : I).  --  Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) --  La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes)     --  La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros...

continuer la lecture
21 février
0 commentaires
Collant

Délits liés au travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions
Les délits liés au travail

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a...

continuer la lecture
20 février
0 commentaires
Collant

Délit

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions
Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

continuer la lecture
13 février
0 commentaires
Collant

Contrôle des atteintes à la liberté d’aller et de venir

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : I).  --  Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif lui est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. II).  --  La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir)      A).  --  La compétence...

continuer la lecture
12 février
0 commentaires
Collant

Restriction à la liberté d’aller et de venir

posté par Maître
dans Droit pénal

Restriction à la liberté d’aller et de venir : I).  --  La restriction à la liberté d’aller et venir (La liberté d’aller et venir la restriction) La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables. Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut pas faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond, par exemple, à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer un...

continuer la lecture