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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 69)
18 août
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Collant

Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle?  (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat     (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

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18 août
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Collant

L’accident mortel du travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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18 août
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Collant

Victime d’un accident du travail

posté par Maître
dans droit victime

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ? (Victime d'un accident du travail) 1).  --  Tout d'abord, La victime 2).  --  Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) 3).  --  Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ?  (Victime d'un...

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17 août
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Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître
dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

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17 août
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Collant

Victime d’erreur médicale

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. I).  --  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d'erreur médicale) 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en En premier...

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17 août
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Collant

Victime d’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'abus de confiance : I).  --  Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

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17 août
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Collant

Victime d’une escroquerie

posté par Maître
dans droit victime
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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17 août
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Collant

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

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17 août
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Collant

Victime de harcèlement sexuel ou moral

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral : I).  --  Victime de harcèlement sexuel ou moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais, des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre, et ce, notamment dans les relations de travail. II).  --  Les précautions à prendre : (Victime de harcèlement sexuel ou moral) Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les...

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16 juillet
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Collant

La mise en place de mesures de contrôle

posté par Maître
dans Droit pénal

La mise en place de mesures de contrôle :                 (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage -  mémoire) I).  --  L'installation de détecteurs de faux papiers  (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé  de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers se trouvent repérés. à Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en...

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