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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 7)
22 mai
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La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue

posté par Maître
dans Non classé

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vous être adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objet d’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme « suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettre des documents judiciaires. (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue) Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger...

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19 mai
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Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Non classé

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif...

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14 mai
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La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal, Non classé

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction pénale. Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises. I).  --  Il existe trois catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre...

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10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

posté par Maître
dans Non classé

 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait une...

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18 avril
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La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une place prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse de la minorité. En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause d’irresponsabilité pénale. Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure pénale particulière pour les mineurs. Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l’armature...

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15 avril
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les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
dans Non classé

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

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08 avril
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Le droit à l’oubli en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale, Non classé

Le droit à l’oubli en droit pénal L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à sa vie privée. Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal consacré par le législateur et la jurisprudence. Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions. Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé dans les nouvelles technologies et notamment sur internet. En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique ont été consacrés par le droit...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende La peine...

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24 mars
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La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Infractions

La volonté en droit pénal : de l'inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminer sans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout homme à se conduire librement. La responsabilité ne saurait être sans cette autre composante de l’imputabilité. Il en est du libre arbitre comme du discernement. De même que la conscience, pour ce qu’elle implique de juste perception des choses, est indispensable à la répression, de même la liberté, pour ce qu’elle suppose de détermination contrôlée ou contrôlable, en rejoint le principe. I).  --  Définition de la...

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