9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 77)
13 juillet
0 commentaires
Collant

Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Les autres effets pécuniaires

posté par Maître

Les divers effets pécuniaires Ils sont d’ordre divers : le divorce met fin à la vocation successorale entre époux dès lors que la décision a pris force de chose jugée (articles 765 à 767 du Code civil) ; avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’article 265 alinéa 2 du Code civil prévoyait que « l’époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec les tiers attribuent au conjoint divorcé » mais l’article 265-1 du Code civil dispose désormais que « le divorce est sans incidence sur les...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Les avantages matrimoniaux et libéralités

posté par Maître

Avant la loi du 26 mai 2004 Selon l’article 265 du Code civil, l’époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou les conventions passées avec les tiers lui attribuent. Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel. L’époux coupable perd de plein droit toutes les donations et avantages matrimoniaux que lui aurait consentis l’autre époux. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, l’époux demandeur perd ses droits tandis que l’époux défendeur les conserve. En cas de divorce prononcé aux torts partagés, c’est-à-dire pour faute ou...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Les effets personnels du divorce

posté par Maître

Les effets Les effets personnels du divorce consistent dans la disparition des droits et des obligations réciproques des époux et du droit de porter le nom de l’ancien conjoint. La dissolution du mariage Le divorce met fin aux droits et obligations réciproques entre époux. Chacun des époux peut donc se remarier. Les époux peuvent se remarier à nouveau entre eux mais une nouvelle célébration sera nécessaire (article 263 du Code civil). Avant le 1er janvier 2005, la femme devait cependant observer un délai de viduité de 300 jours avant de pouvoir contracter un nouveau mariage (article 261 du Code civil) mais, si le juge avait...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Le divorce pour faute

posté par Maître

Le divorce pour faute : I). A.  --  La définition de la faute (Le divorce pour faute) Historique Avant 1975, le Code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices et enfin les injures graves. Il fut interdit en 1816 puis rétabli en 1884. En 1941, il fut précisé que le divorce ne pouvait se voir prononcé que si les faits constituaient une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ». L’ordonnance du 12 avril 1945 a conservé cette formulation ainsi que par...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

Divorce par consentement mutuel

posté par Maître

Divorce par consentement mutuel : Le droit nouveau Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n’existe plus qu’une seule procédure de séparation à l’amiable : Le divorce par consentement mutuel Comme par le passé, il s’adresse aux couples qui sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences. La procédure est désormais simplifiée, une seule audience est désormais nécessaire pour que le divorce soit prononcé. En effet, le divorce par consentement mutuel n’implique plus qu’une seule comparution et une seule audience, au cours de laquelle le juge reçoit les époux et...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Lexique de droit pénal : Lettre N

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre N N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL  (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel...

continuer la lecture