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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 95)
20 novembre
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Collant

Association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Les infractions
Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral.      A).  --  En premier lieu, les éléments matériels...

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17 novembre
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Collant

Le juge judiciaire et les libertés publiques

posté par Maître
dans Non classé

Le juge judiciaire et les libertés publiques : I).  --  La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le juge judiciaire et les libertés publiques) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents Etats membres. Tout d'abord, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait, dans le cadre du contrôle...

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17 novembre
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Les obligations positives qui incombent aux états

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations positives qui incombent aux États Les obligations positives qui incombent aux États, voir ci-dessous une brève étude. La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement. Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti. I).  --  L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l'homme (Les obligations positives qui incombent aux...

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16 octobre
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Collant

Bracelet électronique : le placement sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Exécution de peine
Bracelet électronique

Bracelet électronique : « La prison à domicile ». Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant, il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation. Qu’en est-il réellement ? Une chose est sûre, on constate actuellement un engouement pour les peines électroniques. Le juriste, Jean Pradel, évoque pour l’expliquer, une nouvelle approche de la sanction pénale : « Nous sommes passés, selon lui, de la stabilité de la détention à l’exigence de surveillance continue de l’individu ». Face à l’extension de la répression pénale et à l’augmentation de la population carcérale, de nouvelles formes de contrôle et d’exécution des...

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16 octobre
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Le secret professionnel et la confidentialité

posté par Maître
dans Non classé

Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation...

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16 octobre
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Les limites et les dérives du bracelet électronique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les différentes peines

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait...

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16 octobre
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Collant

L’adoption plénière

posté par Maître
dans Droit civil

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine.  I).  --   Conditions (L’adoption plénière)      A).  --  Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit présenter une attestation médicale en ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié.           a).  --  Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés...

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16 octobre
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L’adoption simple

posté par Maître
dans Droit civil

L'adoption simple : L’adoption simple, à la différence de l’adoption* plénière ne met pas fin aux liens juridiques existants entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. I).  --  Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté (L’adoption simple) sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption* plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.   Il suffit donc que le majeur consente à son adoption*. En pratique, l’adoption* de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple, pour...

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16 octobre
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Collant

Les obligations du blogueur

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

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16 octobre
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Collant

Le droit au travail en prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Le droit au travail en prison : Le droit au travail en prison depuis la loi de 1987, n'est plus une obligation pour les détenus, mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. I).  --  Le travail en prison est une nécessité : (Le droit au travail en prison ) 1).  --  pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) 2).  --  pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention 3).  --  pour les personnes détenues, à qui le travail fournit...

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