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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 99)
16 octobre
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Collant

L’exécution des peines correctionnelles

posté par Maître
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L'exécution des peines correctionnelles : I).  --  L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent se voir exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. II).  --  Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres : 1).  --  Le travail d’intérêt général 2).  --  L'interdiction de séjour 3).  --  Le suivi socio-judiciaire 4).  --  Sanction-réparation III).  --  Les principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles (L'exécution des peines correctionnelles) Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :    A).  --  Les sursis :      1).  --...

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16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
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La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : **  Les crimes contre l’humanité sont...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la semi-liberté ?

posté par Maître
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Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure...

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16 octobre
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Autorités judiciaires exécution des peines

posté par Maître
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Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le Code de procédure pénale. I).  --  Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales (Autorités judiciaires exécution des peines) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public...

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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

posté par Maître
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Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Ministère public (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ». (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences ...

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16 octobre
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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)      A).  --  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d'abord, par l’emploi de la violence, ou bien...

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16 octobre
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L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une...

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16 octobre
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Les peines planchers

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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16 octobre
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La célébration du mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La célébration du mariage : La célébration du mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. I).  --  Conditions préalables à la célébration (La célébration du mariage)      A).  --  La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois (article 70 du Code civil). Il...

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16 octobre
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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

posté par Maître
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Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. Véritablement, cela reviendrait à...

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