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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 123)
10 juillet
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Les pratiques commerciales déloyales

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...

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10 juillet
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Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

posté par Maître

Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. I).  --  Le Comité européen pour la lutte et la prévention (Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines) de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat...

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10 juillet
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Europol

posté par Maître
dans Droit pénal international

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège à La Haye. I).  --  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, donc lutte-t-il contre diverses infractions de nature internationale telles que 1).  --  le trafic illicite de stupéfiants, 2).  --  les réseaux d’immigration clandestine, 3).  --  le terrorisme, 4).  --  le faux...

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10 juillet
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Interpol (International police) ou OIPC

posté par Maître
dans Droit pénal international

Interpol (International police) ou OIPC : I).  --  Qu'est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’État qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres États membres et avec le secrétaire général d’Interpol. II). ...

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10 juillet
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Le principe : primauté du droit communautaire sur droit national

posté par Maître

Primauté du droit communautaire sur droit national : I).  --  La primauté du droit communautaire sur droit national (Primauté du droit communautaire sur droit national) Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire, c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du droit national. II).  --  Reconnaissance du principe (Primauté du droit communautaire sur droit national) Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 février...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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09 juillet
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Le délaissement de mineur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délaissement de mineur : I).  --  Définition du délaissement de mineur (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l'article 227-1 du Code pénal.  II).  --   Les éléments constitutifs de l'infraction de délaissement de mineur       A).  --  Condition préalable : (Le délaissement de mineur) L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans la mesure où le mineur a atteint un degré...

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09 juillet
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Mineur et peine

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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09 juillet
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Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

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09 juillet
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Le mineur et la phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I).  --  Les acteurs   / Le mineur et la phase d'instruction      A).  --  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs.      B).  --  La protection judiciaire de la jeunesse (Le mineur et...

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