09 juillet

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Le mineur et la réponse du Parquet

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : -- engager des poursuites. -- mettre en œuvre une alternative aux poursuites. -- classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I). -- Le classement sans suite (Le mineur et la réponse du...

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09 juillet

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La soustraction d’un parent à ses obligations légales

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. I). -- La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs La soustraction d'un parent à ses obligations légales A). -- L’élément matériel La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la...

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09 juillet

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La soustraction à l’obligation scolaire

posté par Maître

dans Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé ( article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l ’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I). -- Les conditions préalables (La soustraction à l’obligation scolaire) L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : -- Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; -- Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale...

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09 juillet

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Soustraction d'un mineur

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifs L’élément matériel La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

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09 juillet

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La non-représentation d’un mineur

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

La non-représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non-représentation ainsi que sa répression. I). -- La non-représentation d'un mineur : (La non-représentation d'un mineur) A). -- Les éléments constitutifs a). -- Premièrement, les éléments préalables Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant, c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans...

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09 juillet

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Délaissement de mineurs

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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09 juillet

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Les violences volontaires subies par l’enfant

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille, Les infractions

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I). -- Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l'enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. A). -- L’élément matériel Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : -- Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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09 juillet

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L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

posté par Maître

dans Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I). -- Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

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09 juillet

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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

posté par Maître

dans Droit pénal

L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I). -- L’élément matériel (L'inceste de l'article 222-22 du code pénal) Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a...

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09 juillet

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L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I). -- L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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Soustraction d'un mineur

La non-représentation d’un mineur

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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

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