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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 163)
16 octobre
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Les activités culturelles dans les établissements pénitentiaires

posté par Maître
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Les activités culturelles dans les établissements pénitentiaires I).  --  Les activités culturelles en milieu pénitentiaire : Un outil d’évasion et de réinsertion (Les activités culturelles dans les établissements pénitentiaires) Loin d’être de simples loisirs, les activités culturelles en prison jouent un rôle fondamental dans l’amélioration du quotidien carcéral et la réinsertion des détenus après leur incarcération. En leur offrant des espaces d’expression et d’apprentissage, ces activités participent à la réduction des tensions et préparent activement la sortie en développant des compétences transférables. Dans un univers marqué par l’enfermement, la solitude et la perte de repères, la musique, le théâtre, la peinture, la sculpture ou encore la création radiophonique permettent...

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16 octobre
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Le droit au culte en détention

posté par Maître
dans Non classé

Le droit au culte en détention : I).  --  Définition du droit au culte en détention (Le droit au culte en détention) Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905  au sujet de la séparation des Églises et de l’Etat garantit le libre exercice des cultes. L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte. Ainsi, les détenus peuvent s'ils le souhaitent, solliciter la visite des représentants de leur culte. En effet, l'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de : **  pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle" (article R.57-9-3 du...

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16 octobre
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Les victimes de génocide

posté par Maître
dans Les victimes
Les victimes de génocide

Les victimes de génocide : I).  --  Le génocide et les victimes de génocides  (Les victimes de génocide) Le génocide est défini par l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis L'intention vise à détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a).  --  En premier lieu, Meurtre de membres du groupe ; b).  --   En second lieu, Atteinte grave à l'intégrité physique...

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16 octobre
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Relèvement ?

posté par Maître
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Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : Les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées. I).  --  Procédure de relèvement ; (Le relèvement) La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité est comprise dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. **  Tout d'abord, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. **  Second lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des majeurs

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L'effacement du casier judiciaire des majeurs : I).  --  Les documents enregistrés au casier judiciaire   ( L'effacement du casier judiciaire des majeurs) sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. II). ...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des mineurs

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L'effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai : **  Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ; **  Deuxièmement, de la composition pénale ; **  Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles. I).  --  L'effacement facultatif du casier judiciaire (L'effacement du casier judiciaire des mineurs) La demande résulte d'une requête soit...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : I).  --  Les décisions relatives aux personnes morales (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire,...

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16 octobre
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L’autorité parentale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, protection liberté
L’autorité parentale

L'autorité parentale : L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant...

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16 octobre
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La pension alimentaire

posté par Maître
dans Droit civil

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et...

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16 octobre
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Définir l’abus de faiblesse

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Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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