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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 164)
16 octobre
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La compensation

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation : I).  --  Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation* peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). II).  --  Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation* : la compensation...

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16 octobre
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La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation conventionnelle I).  --  Définition de la compensation conventionnelle (La compensation conventionnelle) La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. II).  --  Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs...

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16 octobre
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La compensation légale

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  --  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et...

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16 octobre
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La compensation judiciaire

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation judiciaire : I).  --  Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice. II).  --  Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. (La compensation judiciaire) Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. Lorsque la dette invoquée...

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16 octobre
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La contrainte en nature

posté par Maître
dans Droit civil

La contrainte en nature : Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. I).  ---  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature) Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.     On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature - l’astreinte - l’injonction II).  --  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.  (La contrainte en nature) Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à...

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16 octobre
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Qu’est-ce qu’une injonction ?

posté par Maître
dans Droit civil

Injonction : L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer. I).  --  L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. II).  --  L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. III).  --  Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. (Injonction) La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le...

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16 octobre
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L’astreinte

posté par Maître
dans Droit civil

L'astreinte : L'astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. I).  --  Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. (L'astreinte) Il existe deux types d’astreinte : l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. II).  --  C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. (L'astreinte) La liquidation est la détermination du montant final de la dette sanction...

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16 octobre
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Définition du contrat

posté par Maître
dans Droit civil

Définition du contrat : Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat) Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat) Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament, par exemple, est...

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16 octobre
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La notion de quasi-contrat en droit français

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de quasi-contrat : Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. I).  --  Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat)  (La notion de quasi-contrat) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires   (La notion de quasi-contrat) et la répétition de l’indu La notion de quasi-contrat et la troisième est une création de la...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?

posté par Maître
dans Droit civil

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse où une personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques. I).  --  Conditions (La gestion d’affaires) Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée. La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à son insu. L’acte peut être matériel (réparer un robinet chez un...

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