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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 47)
08 décembre
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Code pénal

posté par Maître
dans Non classé

Code pénal : Un Code se définit comme un ensemble de dispositions normatives réunies en un ouvrage et organisées selon une suite logique de Livres, Titres, Chapitres, Sections et Sous-sections. Ces dispositions normatives peuvent aussi bien être de nature législative que règlementaire. Un Code regroupe, la plupart du temps, ces deux types de norme, c’est notamment le cas du Code pénal. Le Code pénal est l’ouvrage dans lequel est regroupé la majeure partie du droit pénal, soit les dispositions qui définissent les comportements considérés comme contraires à la vie en société ainsi que celles qui organisent la répression desdits comportements déviants. La totalité de la matière pénale ne se trouve...

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07 décembre
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Voie de fait en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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05 décembre
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La peine : fonctions, principes, classification, régime peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La peine : fonctions, principes, classification, régime peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines* en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  -- ...

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04 décembre
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Interpellation par les forces de l’ordre

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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04 décembre
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Innocent ou coupable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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03 décembre
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Législation sur les armes à feu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé. La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal. I).  --  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal (Législation sur les armes à feu) Les armes à...

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02 décembre
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Abus de confiance sur personnes âgées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, droit victime

Abus de confiance sur personnes âgées: L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction en fonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, au quatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus...

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30 novembre
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Abus de confiance : définition et répression

posté par Maître
dans Non classé

Abus de confiance :  définition et répression : En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait « par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». I). -- Condition préalable : une remise  (Abus de confiance :  définition et répression)      A). -- La nature de la remise L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.           a).  --  Le remettant et le détenteur...

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29 novembre
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Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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27 novembre
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Procès pénal : principes et procédure

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Procès pénal : principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve...

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