Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...