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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 125)
16 octobre
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Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Sursis-TIG : I).  --  Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra respecter...

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16 octobre
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Le suivi socio-judiciaire ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I).  --  Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire)      A).  --  Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures...

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16 octobre
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Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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16 octobre
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Juge des enfants et tribunal pour enfants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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16 octobre
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La cour d’assises des mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I).  --  Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  --  La procédure devant la cour d'assises des mineurs   (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...

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16 octobre
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Phase de jugement dans la procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

Phase de jugement : I.)  --  Premièrement ; Phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu :                              (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter que II.)  --  la saisine des juridictions est variable elle se...

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16 octobre
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Le tribunal de police

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal de police : Le tribunal de police est tout d'abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statue que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes. I).  --  Le tribunal de police est aussi, une formation du tribunal d'instance. Il s'avère composé d'un juge unique et d'un greffier. Le ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu où siège...

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16 octobre
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Cour d’appel

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Cour d'appel : I).  --  La Cour d'appel est compétente. (Cour d'appel) La Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. II).  --  Les conditions de l'appel : (Cour d'appel)       A).  --  Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement...

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16 octobre
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Cour d’assises d’appel

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Cour d'assises d'appel : I).  --  Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours à compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

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16 octobre
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La mise en mouvement de l’action publique

posté par Maître
dans Non classé

La mise en mouvement de l'action publique : Selon l'article 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée d'abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c'est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts : I).  --  La citation directe : (La mise en mouvement de l'action publique)       C'est d'abord, l'acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaitre par exploit d'huissier a l'audience de jugement en évident la phase d'instruction ce qui...

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