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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 5)
26 novembre
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Collant

Droit de l’exécution des peines

posté par Maître
dans Le droit de l’exécution des peines, Proc-Pénal
Droit de l’exécution des peines

Droit de l'exécution des peines : I).  --  L’exécution des peines comporte de trois phases :     (Droit de l'exécution des peines)      --  D'une part, la mise à exécution des sentences pénales fait suite immédiatement au prononcé de la peine et s’étend jusqu’à la phase d’exécution concrète de la sentence pénale laquelle marque aussi la prise en charges de celle-ci par les autorités œuvrant en matière d’application des peines.      --  D'autre part, l’application de la peine comprend le régime de fond et de procédure de l’individualisation des sanctions répressives après que leur mise en exécution s'avère  réalisée.      --  Et finalement, le post sentenciel comprend l’étude des...

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26 novembre
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Collant

Les différentes peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :   (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement,  Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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16 octobre
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Collant

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

posté par Maître
dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I).  --  L’article 721 du code de procédure  (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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16 octobre
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Collant

Les réductions de peine ordinaires

posté par Maître
dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction I).  --  Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. II).  --  Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code...

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16 octobre
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Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Le fractionnement de la peine : I).  --  En matière correctionnelle     (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre...

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16 octobre
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Collant

L’aménagement fin de la peine

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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La cessation de la peine du fait de l’âge atteint par le condamné

posté par Maître
dans Non classé

La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné : Lorsqu’un condamné atteint l’âge de soixante cinq ans, l’interdiction de séjour dont il fait l’objet prend fin. Cependant cette peine ne s’éteint pas lorsqu’elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l’article 763 du code de procédure pénale). Contacter un avocat  (La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur,...

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16 octobre
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Collant

L’exécution des peines correctionnelles

posté par Maître
dans Non classé

L'exécution des peines correctionnelles : I).  --  L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent se voir exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. II).  --  Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres : 1).  --  Le travail d’intérêt général 2).  --  L'interdiction de séjour 3).  --  Le suivi socio-judiciaire 4).  --  Sanction-réparation III).  --  Les principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles (L'exécution des peines correctionnelles) Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :    A).  --  Les sursis :      1).  --...

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16 octobre
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Collant

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.(Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  --  Tout d'abord l’ajournement simple :  (Article 132-60) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. 2).  --  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  (Article 132-63) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. 3).  --  Enfin l’ajournement avec injonction :  ...

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