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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 7)
16 octobre
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Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

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16 octobre
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Types de peines criminelles

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "             ...

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16 octobre
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Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction ; répressive compétente pour juger les délits. (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines) C'est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité (3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La...

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10 mars
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La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction

posté par Maître
dans Non classé

.  La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction En droit pénal français, la notion de corruption repose sur l'acceptation ou la sollicitation d'un avantage injustifié en contrepartie d'un acte relevant des fonctions d'une personne. Cette infraction peut concerner tant le secteur public que le secteur privé, chacun régi par des dispositions légales distinctes. I).  -- Le Cadre juridique de la corruption passive (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction) La corruption passive est l'infraction commise par celui qui reçoit ou sollicite un avantage en raison de sa fonction. Elle est sanctionnée différemment selon qu'elle concerne un agent public ou une personne relevant...

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10 mars
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La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire.

posté par Maître
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La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire est détaillée ci-dessous. La justice prédictive : version moderne de la boule de cristal En quoi/comment la justice prédictive peut-elle améliorer le système judiciaire actuel? REDACTION :  INTRODUCTION: (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)  La justice prédictive; “version moderne de la boule de cristal” selon l’expression du professeur Frédéric Rouvière. Depuis des siècles, la justice est l’un des piliers fondamentaux de toute société démocratique, dont l’objectif est de garantir l’équité et la préservation des droits individuels. Cependant, à mesure que le monde évolue vers une ère numérique, de nouvelles questions et défis émergent...

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07 mars
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La lutte contre les discriminations sexuelles

posté par Maître
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La lutte contre les discriminations sexuelles : Introduction Une étude de l’Insee de 2020 a révélé que le sexe est devenu le premier critère de discrimination (46 %), devant l’origine, la nationalité ou la couleur de peau (28 %). Cette étude met en évidence la prédominance des discriminations liées au sexe dans notre société. I).  --  Définition des discriminations sexuelles (La lutte contre les discriminations sexuelles)      A).  --  Qu’est-ce qu’une discrimination ? La discrimination est un traitement illégitime envers une personne ou un groupe en raison d’un critère défini par la loi. Elle viole le principe d’égalité, inscrit à l’article 1 de la Déclaration des Droits de...

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02 mars
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Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages

posté par Maître
dans Non classé

Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction (Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages) L’évolution du Code pénal traduit une volonté d’adapter le droit aux réalités contemporaines, notamment en matière de moralité publique. La notion d’outrage aux bonnes mœurs, autrefois utilisée pour réprimer certains comportements jugés contraires aux valeurs sociales, a progressivement disparu au profit de dispositions plus précises. Le cadre juridique actuel se concentre désormais sur la lutte contre la diffusion de messages violents ou à caractère pornographique, reflétant ainsi une approche plus objective et mieux définie en matière de protection du public. II).  -- ...

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22 février
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De l’attentat et du complot : entre répression et prévention

posté par Maître
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De l'attentat et du complot : entre répression et prévention Dans le paysage juridique français, l’attentat et le complot constituent deux infractions majeures qui visent à protéger la sûreté de l’État et l’intégrité du territoire national. Ces crimes, sanctionnés sévèrement par le Code pénal, s’inscrivent dans une logique de prévention des actes de violence extrême contre les institutions républicaines. I).  --  L’attentat : une infraction de violence extrême (De l'attentat et du complot : entre répression et prévention) L’article 412-1 du Code pénal définit l’attentat comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la...

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10 février
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Négationnisme et haine raciale : un problème en France.

posté par Maître
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Négationnisme et haine raciale : un problème en France. Contrairement à la censure d’autrefois, la censure d’aujourd’hui peut prendre différentes formes et viser différents objectifs (par exemple, protéger ou propager des idées). Au fil des siècles et des gouvernements successifs, on a observé plusieurs périodes de censure. Elle a principalement touché les arts dramatiques entre le 16e et le 18e siècle. Puis, elle s’est dirigée vers la presse et le théâtre durant le 19e siècle. Par la suite, elle disparut pendant la Révolution française, puis réapparut en 1794, et même se renforça sous Napoléon Ier… pour disparaître de nouveau sous la Restauration. Aujourd’hui, la censure vise principalement les discours incitant...

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05 février
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Le droit pénal et le supporter

posté par Maître
dans Non classé

Le droit pénal et le supporter : Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles contestataires sur des sujets divers et variés par les...

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