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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 9)
05 juillet
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie

posté par Maître
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La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même manière que les infractions commises sans motif particulier. (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie) Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions. En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la...

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05 juillet
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
dans Non classé

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situation irrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa nature administrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et les réformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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26 juin
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe  fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet- apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal comme : « Le fait d’attendre...

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20 juin
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Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  --  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  --  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales « à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement...

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18 juin
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La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal spécial

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions Le dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscrire dans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernement français. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par la loi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits commis à notre...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction pour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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07 juin
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La conscience, la volonté et le discernement

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

La conscience, la volonté et le discernement La conscience, la volonté et le discernement sont des notions de droit pénal qui permettent la Caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction. En effet, par rapport aux infractions non intentionnelles, où l’intention de l’agent n’a pas à être démontrée, un simple élément matériel (acte de commission ou d’omission) et une faute de l’agent (de négligence, de prudence) suffisant à caractériser l’infraction, les infractions intentionnelles supposent quant à elles que puisse être démontré un élément intentionnel, en plus de l’élément matériel. Néanmoins, il faut également pouvoir caractériser ces notions permettant de démontrer l’élément intentionnel de l’infraction. I).  --  Des composantes de l’élément moral de l’infraction (La...

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03 juin
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Collant

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (crim. 19 octobre 2010) Il appartenait...

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