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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 81)
31 octobre
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Collant

La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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31 octobre
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Collant

Se constituer partie civile ?

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : I.)  --  La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :      --  La voie civile d'abord : **  La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. **  Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).     --  La voie pénale ensuite : **  Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. **  Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*. Les...

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28 octobre
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Collant

L’indemnisation des victimes d’une infraction

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts  en réparation du préjudice causé par l’infraction. I).  --  La détermination du préjudice (L'indemnisation des victimes d'une infraction) Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice :      --   en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique      --  en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique     --  enfin,...

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06 mai
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Collant

La criminalité carcérale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, LE CRIME, Science criminelle

La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, celles qui se forment en prison, ensuite celles qui se reforment en prison avec l’arrivée de leurs meneurs. I).  --  Criminalité carcérale : les principales caractéristiques du phénomène  (La criminalité carcérale) Il est important d’aborder ces caractéristiques, qui constituent des véritables atouts pour la prospérité de ces bandes criminelles carcérales.      A).  --  Une adhésion sélective L’adhésion sélective...

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06 mai
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Collant

Qu’est-ce que le faux témoignage ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les infractions
Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : I).  --  La définition de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. II).  --  La preuve de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée....

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06 mai
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Collant

La non-dénonciation de crime

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, LE CRIME, Les infractions
La non dénonciation de crime ?

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I).  --  Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II).  --  La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour...

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06 mai
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Collant

L’empoisonnement

posté par Maître
dans Les infractions
Empoisonnement

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :      --  Même si la victime ne meurt pas...

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06 mai
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Collant

délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître
dans Les infractions
délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

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06 mai
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Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  --  Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?”      --  Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant...

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06 mai
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Collant

Délit de fuite

posté par Maître
dans Les infractions
Délit de fuite

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite       A.) L’élément matériel du délit  Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La jurisprudence ne limite...

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