Le marchandage
Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail : I). -- Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : ** L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif ** Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas d'avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever, etc. -- Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de convention ou accord collectif de travail...
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