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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 12)
10 juillet
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Collant

Les pratiques commerciales déloyales

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...

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08 juillet
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Publication du jugement de condamnation : code de l’urbanisme

posté par Maître

Publication du jugement de condamnation : I).  --  Publicité (Publication du jugement de condamnation) Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuis la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II).  --  La jurisprudence (Publication du jugement de condamnation) La jurisprudence a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de...

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08 juillet
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Le manquement aux dispositions propres aux constructions

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations.     (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) Le décret du 5 janvier 2007 module...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions communes : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou...

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07 juillet
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La publicité trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
La publicité trompeuse

meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I).  --  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...

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07 juillet
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Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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Chantage : définition et sanctions

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Les infractions
Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.)  --   Éléments constitutifs du chantage (Chantage : définition et sanctions)      A.)  --  Éléments matériels du chantage          ...

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25 juin
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Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  --  Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification...

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25 juin
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Escroquerie : définition, preuves et sanctions

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime ? I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir...

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25 juin
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L’exploitation de la mendicité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité.       3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer                 à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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