9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 11)
30 décembre
0 commentaires
Collant

Vol et filouterie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie. Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions. Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves. Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ». Dès lors, quelles sont...

continuer la lecture
30 décembre
0 commentaires
Collant

Erreur judiciaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

continuer la lecture
21 décembre
0 commentaires
Collant

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Violences morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, droit victime, Les victimes

Violences morales Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations et atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

continuer la lecture
14 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de...

continuer la lecture
13 décembre
0 commentaires
Collant

Abus de biens sociaux et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

continuer la lecture
27 novembre
0 commentaires
Collant

Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

continuer la lecture
26 novembre
0 commentaires
Collant

Droits des personnes âgées vulnérables

posté par Maître
dans Non classé

Droits des personnes âgées vulnérables À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tous les actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie : (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir lui-même sans l’intervention ou l’autorisation de quiconque. Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge, la condition civile de la personne âgée est donc celle de tout adulte. Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge s’accompagne d’une certaine vulnérabilité. En effet, la vulnérabilité...

continuer la lecture
23 août
0 commentaires
Collant

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal, (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le...

continuer la lecture
21 août
0 commentaires
Collant

L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

continuer la lecture