08 juillet

Collant

Qu’est-ce que la diffamation ?

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I). -- La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs : A). -- Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1). -- Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2). -- S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves...

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08 juillet

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Collant

Les infractions de presse

posté par Maître

dans Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : I). -- Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l'art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881) La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". II). -- Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse) A). -- En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes...

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08 juillet

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Collant

La restitution en droit pénal de l’urbanisme

posté par Maître

La restitution en droit pénal de l'urbanisme I). -- Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...

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08 juillet

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Les poursuites : action publique, extinction, prescription

posté par Maître

dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I). -- Exercice de l’action publique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par...

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07 juillet

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Chantage : définition et sanctions

posté par Maître

dans Atteintes aux biens, Les infractions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition : Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.) -- Éléments constitutifs du chantage (Chantage : définition et sanctions) A.) -- Éléments matériels du chantage ...

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26 juin

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Le délit de fuite

posté par Maître

dans Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) -- DÉFINITION (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

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26 juin

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Les atteintes à la paix publique

posté par Maître

dans Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I). -- Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) A). -- L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). -- La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

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26 juin

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Le terrorisme en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord, le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la terreur. I). ...

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26 juin

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Contrefaçon

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. - Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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26 juin

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Fraudes informatiques

posté par Maître

dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I). -- L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 A). -- Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. B). -- ...

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