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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 49)
23 juin
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Collant

Les conditions de recevabilité des recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.      B).  -- ...

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23 juin
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Collant

La cour d’assises

posté par Maître
dans Droit pénal

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I).  --  Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il y a...

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23 juin
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Collant

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

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22 juin
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Collant

Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal  (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le...

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22 juin
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Les états voisins du trouble psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où elle n’avait plus aucune volonté au...

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22 juin
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Collant

Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage. (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni...

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22 juin
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Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettres G et H

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal lettre C

posté par Maître
dans Droit pénal

    A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité. CAMBRIOLAGE C’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE                          (Lexique de droit pénal lettre C ) Il permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Ce casier judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre A A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1 du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa...

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