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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 53)
16 octobre
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Le droit au travail en prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Le droit au travail en prison : Le droit au travail en prison depuis la loi de 1987, n'est plus une obligation pour les détenus, mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. I).  --  Le travail en prison est une nécessité : (Le droit au travail en prison ) 1).  --  pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) 2).  --  pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention 3).  --  pour les personnes détenues, à qui le travail fournit...

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16 octobre
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L’autorité parentale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, protection liberté
L’autorité parentale

L'autorité parentale : L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant...

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16 octobre
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Définir l’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Non classé

Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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16 octobre
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La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin

posté par Maître
dans Droit civil

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil). On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles. I).  --  La procédure de mise sous curatelle (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin) La demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un...

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16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Victimologie

posté par Maître
dans Non classé

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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16 octobre
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La notion de responsabilité civile contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de responsabilité civile contractuelle I).  --  Définition de la responsabilité (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité, c'est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. II).  --  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité civile...

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16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal, ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.  Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi,...

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