16 novembre

Collant

Viol : définition et sanction

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

continuer la lecture

09 juillet

0 commentaires

Collant

Le mineur et la phase d’instruction

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I). -- Les acteurs (Le mineur et la phase d'instruction) A). -- Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs. B). -- La protection judiciaire de la jeunesse (Le mineur et la...

continuer la lecture

25 juin

0 commentaires

Collant

La non-représentation d’enfant

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant Article 227-5 du Code pénal I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (La non-représentation d'enfant) A). -- Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents,...

continuer la lecture

08 avril

0 commentaires

Collant

Victime définition

posté par Maître

dans droit victime

Victime définition : Victime définition : se définit étymologiquement comme « une créature vivante offerte au sacrifice de Dieu» (latin. Victima). Rarement utilisé avant la le XVᵉ siècle, la définition a depuis évolué : I). -- Aujourd’hui le terme est employé pour désigner «l’ensemble des personnes subissant un préjudice»[1]. (Victime définition) Si, au sein du droit criminel français, de nombreuses notions sont proches du concept de victime -partie lésée, plaignant, personne ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, partie civile-, aucune définition précise ne figure dans le code pénal. Selon Robert CARIO, c’est alors le critère...

continuer la lecture

12 mars

0 commentaires

Collant

Droits des victimes

posté par Maître

dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I). -- Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction e jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux...

continuer la lecture

26 novembre

0 commentaires

Collant

Droits des justiciables

posté par Maître

dans Non classé

droits des justiciables : Droits des victimes (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenir réparation du préjudice et garantir leur protection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à la victime de demander des dommages et intérêts et de participer à la procédure pénale. Bénéficier d’une protection : En cas de danger, la victime peut être protégée par des mesures spécifiques (ex. : ordonnance de protection pour violences conjugales). Être...

continuer la lecture

25 novembre

0 commentaires

Collant

Le droit pénal famille

posté par Maître

dans Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Le droit pénal famille : Le droit pénal famille vise la défense que nous menons pour protéger les familles des délits spécifiques qui sanctionnent atteintes, manquement à celle-ci Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? I). -- Le droit pénal de la famille regroupe -- en premier lieu, diverses compétences -- et en second lieu, il est destiné à régler l’ensemble des problèmes liés au concubinage, au mariage et au divorce. -- Le droit pénal de la famille traite également les désaccords lié à l’autorité parentale et la filiation. Les délits et crimes qui sont concernés par les textes de loi peuvent également faire l’objet de poursuites, et donc...

continuer la lecture

20 novembre

0 commentaires

Collant

Association de malfaiteurs

posté par Maître

dans Les infractions

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ? (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral. A). -- En premier lieu, les éléments matériels : ...

continuer la lecture

16 octobre

0 commentaires

Collant

Les circonstances aggravantes

posté par Maître

dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I). -- Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : ** la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal ** et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. A). -- La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

continuer la lecture

16 octobre

0 commentaires

Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître

dans Les victimes

$Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits$

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors, que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits, -- et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I). -- LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

continuer la lecture

Viol : définition et sanction

Le mineur et la phase d’instruction

La non-représentation d’enfant

Victime définition

Droits des victimes

Droits des justiciables

Le droit pénal famille

Association de malfaiteurs

Les circonstances aggravantes

Vos droits en tant que victime d’infraction

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION