Sévices sexuels au travail
Sévices sexuels au travail :
I). — Sévices sexuels au travail
A). — Notion des sévices sexuels du travail
Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction.
Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et en droit du travail à l’article L. 1153–1 du code du travail.
Les actes relevant du harcèlement sexuel sont laissés à l’appréciation du juge qui, in fine, détermine si un comportement donné relève ou non du harcèlement sexuel.
Mais, en se plongeant dans les décisions rendues ces dernières années, on peut ainsi noter que l’on considère comme des actes de harcèlement sexuel :
– la lourdeur et la grossièreté.
– les propos grivois, les attouchements déplacés, les sollicitations graveleuses par téléphone ou par courriers électroniques.
– Des cadeaux peuvent également caractériser le harcèlement : le fait d’offrir des sous-vêtements à la victime, par exemple (CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2001) ; les juges n’ont relaxé l’employeur dans cette affaire que parce qu’aucun abus d’autorité n’avait pu être caractérisé, ce qui n’est plus exigé aujourd’hui.
– Les promesses de promotions, de meilleures conditions de travail ou autres avantages en échange de rapports sexuels (Cass. crim., 20 nov. 2002),
– Les menaces de licenciement ou de renvoi, l’affectation à des tâches pénibles ou considérées comme dégradantes dans l’entreprise (Cass. crim., 18 févr. 2004).
B). — Les victimes de violences sexuelles : majoritairement féminin (Sévices sexuels au travail)
Les harcelés peuvent être indifféremment des hommes et des femmes, et le harcèlement peut relever d’attitudes hétéro ou homosexuelles.
Toutefois, les auteurs de ces comportements de harcèlement sexuel sont majoritairement des hommes, possédant un pouvoir hiérarchique sur des femmes qui leur sont subordonnées.
Selon les données et les études nationales, internationales, les victimes sont généralement des Femmes, 80 % des Femmes sont confrontées au sexisme au travail.
Dans le milieu professionnel il peut s’agir de salarié confirmer ou de stagiaires à cet égard, les salariés, candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise doivent être informés du texte de l’article 222-33 du Code pénal dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (article L. 1153-5 alinéa 2 du Code du travail).
Ces préventions dénotent qu’il y a un élargissement de qualification de victime dans ce type d’infraction surtout dans le milieu professionnel.
II) — La procédure de recours contre le harcèlement sexuel et les sanctions encourues. (Sévices sexuels au travail)
A). — La procédure extrajudiciaire : le cas de la procédure disciplinaire.
L’employeur doit veiller à la santé de ses salariés L 4121-1 du Code du travail, de plus des actions de prévention des risques professionnels, doivent être faits y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail tel que :
1° De actions d’information et de formation ;
2° La mise en place d’une organisation et de moyen adéquat.
3° IL veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d’agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise selon l’article L 1153-5 du Code du travail :
« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. La liste de ces services est définie par décret. »
Si ce dernier faillit à son obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, il engage sa responsabilité à moins de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les actes litigieux.
B). — Les procédures judiciaires. (Sévices sexuels au travail)
1). — La procédure prud’homale
Lorsque vous êtes confrontés à ce type d’agissements, vous devez vous adresser dans un premier temps à votre supérieur hiérarchique pour faire cesser les agissements, l’employeur a pour obligation de faire cesser les troubles que peut subir le salarié.
1) Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s’appliquer en plus du dépôt de plainte par la victime :
2) Dans le cas ou vous relevez du secteur privé, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation,
3) et si vous êtes agent public, vous pouvez poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif.
Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
La procédure prud’homale peut tenter nombre de victimes depuis la mise en place d’une nouvelle procédure d’urgence avec le « Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ».
Cette nouveauté permet à la victime en cas d’inaction de l’employeur de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes (article L2313-2 du Code du travail). L’avantage de cette procédure est d’obtenir une décision en référée et de faire cesser au plus vite le trouble.
En la matière la prescription des faits fautifs est de 5 ans.
2). — La procédure pénale. (Sévices sexuels au travail)
La victime de violence sexuelle dispose en plus des procédures prud’homales recourir aux procédures relatives à la matière pénale.
La mise en place d’une procédure pénale s’effectue au moyen d’une plainte ou d’une citation directe.
Déposer plainte est le moyen le plus simple pour une victime de dénoncer une situation de violence,
La citation directe s’avère préférée par certaines victimes, car elle permet de saisir directement le tribunal correctionnel.
Le présumé coupable sera convoqué à l’audience ou l’affaire sera examinée comme si le parquet avait décidé de poursuivre. La victime devra non seulement démontrer que l’infraction est caractérisée et que le préjudice est bel est bien réel.
Cette procédure a un coût pour la victime, car la citation directe doit être délivrée par huissier de justice et pour obtenir une date d’audience elle devra payer une consignation.
3). — Les différentes sanctions encourues pour ces types d’infraction
En matière pénale les peines prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
1). Sur un mineur de quinze ans ;
2) Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, se trouve apparente ou connue de leur auteur ;
3) Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.
En matière de droit du travail si l’employeur n’a pu éviter que les faits de harcèlement sexuel soient commis, l’employeur doit sanctionner le salarié fautif, par exemple en le licenciant (article L. 1152-5 du Code du travail).
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